Assurance RC Pro Crowdfunding

L’Assurance RC Pro crowdfunding concerne

les professionnels du financement participatif qui est un échange de fonds financiers entre des personnes en dehors des circuits financiers habituels.

L’appel de fonds concernant cette assurance RC Pro Crowdfunding débute avec la description d’un projet entrepreneurial, humanitaire ou culturel, et une plateforme en ligne qui recueille les apports de faibles montants.

Le financement prend différentes formes : don, prêt avec ou sans intérêts, cagnotte ou aussi un investissement en capital.

La réglementation distingue trois statuts : CIP ou Conseiller en Investissement Participatif, IFP ou Intermédiaire en Financement Participatif et Intermédiaire en Financement Participatif qui ne propose que des opérations de dons.

Seront certifiés IFP les sites qui collectent de l’argent pour les particuliers et les reversent sous forme de prêt ou de dons. Seront certifiés CIP les sites qui reçoivent des fonds en échange d’une prise de participation des épargnants dans l’entreprise financée.

Pour être certifiées IFP, les sites doivent obtenir au préalable un agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Afin de pouvoir exercer ce métier, les sites devront également être assurés.

Cette assurance professionnelle est obligatoire

En ce qui concerne le plafond d’investissement, le décret fixe la limite à 1 000 euros par personne pour un même projet et un million d’euros par projet pour les sites qui veulent emprunter.

Les sites soumis au statut de CIP doivent obtenir un agrément auprès de l’autorité des marchés financiers et seront placés sous sa tutelle.

Par ailleurs, une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire ainsi que l’adhésion à une organisation professionnelle agréée par l’État. Il en est de même pour l’inscription à l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).

Cette nouvelle réglementation offre plus de transparence aux investisseurs qui se trouvent ainsi en situation de mieux faire leurs choix d’investissement.

Voyez notre article : https://sos-rc-pro.fr/assurance-professions-reglementees/

Pour plus d’information, contactez nos experts : 01.45.20.09.99 ou par mail : jlwconseil@wanadoo.fr

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