Garantie Décennale

Le dommage concerné par la garantie décennale (dix années consécutives de garantie) doit être de nature décennale :

1 – Ce dommage porte atteinte à la solidité de l’ouvrage : affaissement d’une charpente ou du gros œuvre.

2 – Ce dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination : dysfonctionnement du réseau d’assainissement autonome empêchant l’évacuation des eaux usées.

Le dommage de nature esthétique n’engage pas la responsabilité décennale du constructeur dans les cas suivants : la fissuration sans infiltration ou la nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage avec des traces inesthétiques.

La garantie Décennale n’est pas toujours exigée dans certains cas précis :

  • les entreprises spécialisées dans les travaux dangereux : en hauteur comme grutier, cordiste, élagueur, à condition que le maître d’œuvre qui les utilise comme sous-traitants ait souscrit une assurance décennale élargie à chacune de leur activité spécifique.
  •  les entreprises de désamiantage, à la condition expresse qu’elles n’aient que cette activité et donc pas d’activité traditionnelle supplémentaire du BTP : plomberie, étanchéité de toit, maçonnerie, électricité,etc…En effet, ce secteur est fortement sensible en termes de sécurité et les normes sont contraignantes et difficiles à respecter en dehors d’une activité spécialisée.

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