La loi Spinetta du 04 janvier1978 oblige les professionnels du bâtiment à souscrire une assurance décennale. Celle-ci permet de protéger à la fois le maître d’ouvrage et le constructeur en cas de défauts. La garantie décennale est également obligatoire pour l’architecte, qui risque de sévère sanction en cas d’absence d’assurance.

Quelle est la responsabilité décennale des architectes ?

La souscription à certaines assurances est indispensable dans le domaine de la construction afin d’éviter tout type de déconvenue de chantier. La garantie décennale est recommandée dans les métiers du bâtiment. Elle couvre l’ensemble des imperfections constatées après la réception de l’ouvrage. Elle n’est cependant valable que pour les travaux à réaliser après la signature du contrat d’assurance par le professionnel du bâtiment ou l’entreprise du BTP. Pour cela, un cabinet spécialisé peut vous accompagner pour trouver l’assurance décennale qui convient à vos attentes.

Si l’architecte est tenu d’avoir une garantie décennale, le maître d’ouvrage ou le propriétaire doit, quant à lui, avoir une assurance dommages-ouvrages. Sans devoir attendre une décision judiciaire, la réparation de certains dommages après la livraison des travaux peut être garantie pour une durée de 10 ans, grâce à cette assurance de responsabilité civile.

Cette assurance couvre les dommages pouvant se produire durant la réalisation des travaux conformément aux prescriptions du contrat de maîtrise d’œuvre qui lie l’architecte à la maîtrise d’ouvrage. Que se passe-t-il lorsque des dommages surviennent à fin des travaux ? À l’issue des phases de chantier, quel est le degré de responsabilité de l’architecte ?

À part l’architecte, l’assurance décennale concerne également l’électricien, le charpentier, le chauffagiste, le peintre en bâtiment, le maçon, le plombier… Les métiers des travaux publics relatifs au terrassement, à la démolition et autres n’échappent pas également à la responsabilité civile professionnelle en cas de dommages après la réception des travaux. Ainsi, toutes les entreprises s’occupant du gros œuvre dans le BTP doivent souscrire à une garantie RC.

Pour les autres professionnels, il existe d’autres garanties, comme l’assurance biennale ou garantie de bon fonctionnement. Elle couvre les dommages matériels sur les installations apparentes ou mobiles tels que la robinetterie, les ventilateurs et la climatisation, les plafonds suspendus et cloisons mobiles.

Les obligations et les modalités

Les dommages pouvant mettre en péril ou affecter l’ouvrage relèvent de la responsabilité des architectes ayant été retenus pour réaliser la maîtrise d’œuvre. À partir de la livraison des travaux, cette responsabilité est engagée durant 10 ans. Les cas de figure dans lesquels s’applique cette responsabilité sont précisés par l’article 1792 du Code civil :

• atteinte à la solidité d’un élément indissociable de l’ensemble ;
• atteinte à la solidité de l’ouvrage dans son ensemble ;
• impropriété de l’ouvrage à sa destination (dommages rendant l’ouvrage inutilisable).

Si, pendant le délai de responsabilité décennale, un dommage survient, sans que celui-ci affecte la solidité de l’ouvrage, la responsabilité contractuelle est appliquée. Durant 10 ans après la réception, ces dommages intermédiaires sont également couverts par contrat.

La présomption de faute peut être le motif de l’application de la responsabilité décennale. Bien qu’aucune erreur n’ait été commise par l’architecte, la constatation des dégâts peut justifier la responsabilité de celui-ci. La meilleure façon pour l’architecte de s’en exonérer est d’apporter des preuves justifiant la non-implication dans le dommage : bâtiment non concerné par la maîtrise d’œuvre, faute de la victime, force majeure ou raison étrangère.

Les différents types d’ouvrage dans lesquels la responsabilité décennale de l’architecte est engagée sont les suivants :

• Les ouvrages traditionnels de bâtiment
• Les ouvrages de génie civil (terrain de sports, jardins, routes…)
• Les éléments d’équipement d’un bâtiment quand ils sont indissociables des ouvrages d’ossature, de fondation, de viabilité, de couvert et de clos.

Toutes les parties participant dans la construction sont concernées par cette obligation de responsabilité décennale, sauf les sous-traitants.

Quels risques en cas d’absence d’assurance décennale ?

Le professionnel du BTP qui omet de souscrire cette assurance risque une amende de 75 000 euros et 6 mois d’emprisonnement ferme. Il doit présenter une attestation d’assurance à son maître d’ouvrage avant le début du chantier.

En cas d’absence de décennale, l’architecte s’expose également à des dépenses financières importantes en cas de vices constatés sur la construction. En effet, lorsque le client demande la réparation des défauts, il devra payer ces travaux, au risque de compromettre la viabilité même de son activité. En effet, les réparations concernées par une décennale occasionnent souvent de lourdes dépenses. Toutefois, vu les risques encourus, une garantie décennale a un coût, qu’il faut calculer judicieusement afin de trouver le juste équilibre entre sécurité et charges fixes.

Comment est calculé le prix d’une assurance décennale architecte ?

Les assureurs tiennent compte de plusieurs facteurs dans l’estimation du prix d’une assurance décennale architecte. En font partie le montant du chiffre d’affaires annuel, l’ancienneté de l’entreprise et son statut juridique, l’historique des sinistres déclarés, la nature des travaux, les garanties souscrites, etc. La prime d’assurance dépend également du montant de la franchise, c’est-à-dire le montant laissé à la charge de l’architecte en cas sinistre.

Pour trouver une assurance décennale architecte au meilleur prix, il est conseillé de procéder à une comparaison des différentes offres sur le marché. Pour optimiser votre temps, vous pouvez utiliser un comparatif sur internet. Vous pouvez également vous adresser directement à un courtier spécialisé en assurance professionnelle comme le Cabinet Watine. Notre expert se chargera de trouver un contrat adapté à vos besoins dans les plus brefs délais.

Il est important de noter que chaque année, la prime d’assurance fera l’objet d’un réajustement en fonction du nouveau chiffre d’affaires du professionnel.

Une RC Décennale Architecte pour l’ensemble des acteurs du bâtiment

Nous proposons ce contrat aux maîtres d’œuvre, aux cabinets d’architectes. Cela concerne également les entreprises de construction ainsi que les bureaux d’études techniques. Certains AMO et les OPC agissant avec une MOD (maîtrise d’œuvre déléguée) ont également la possibilité d’adhérer à cette garantie.

Si vous souhaitez plus d’informations concernant l’obligation de l’assurance décennale architecte, nos conseillers en architecture sont en mesure de vous détailler les différents métiers de l’architecture. Pour chacune des professions, ils vous expliqueront également les actes autorisés. Nous vous accompagnons pour trouver la garantie décennale correspondant à votre métier.