Assurance RC Pro crowdfunding concerne les professionnels du financement participatif. Cela signifie
un échange de fonds financiers entre des personnes en dehors des circuits financiers habituels.
L'appel de fonds pour cette assurance RC Pro Crowdfunding débute par la description d'un projet entrepreneurial. Celui-ci peut aussi avoir un but humanitaire ou culturel. Enfin, une plateforme en ligne recueille les apports.
Le financement prend différentes formes : don, prêt, cagnotte.
La réglementation distingue trois statuts : Conseiller en Investissement Participatif, Intermédiaire en Financement Participatif. La certification IFP vise les sites qui collectent de l’argent pour les particuliers et les reversent sous forme de prêt ou de dons. Par contre, CIP appartiennent aux sites qui reçoivent des fonds en échange d’une prise de participation des épargnants dans l’entreprise financée.
Pour être certifiées IFP, les sites doivent obtenir au préalable un agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Afin de pouvoir exercer ce métier, les sites devront également être assurés.
Cette assurance professionnelle s'impose en ce qui concerne le plafond d’investissement. Le décret fixe la limite à 1 000 euros par personne pour un même projet et un million d’euros par projet pour les sites qui empruntent.
Les sites soumis au statut de CIP doivent obtenir un agrément auprès de l’autorité des marchés financiers.
Par ailleurs, une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire ainsi que l’adhésion à une organisation professionnelle agréée par l’État. De même, pour l’inscription à l’Organisme pour figurer au registre des intermédiaires en assurance ORIAS.
Cette nouvelle réglementation offre plus de transparence aux investisseurs qui se trouvent ainsi en situation de mieux faire leurs choix d’investissement.
Voyez notre article : https://sos-rc-pro.fr/risques-speciaux/professions-reglementees/
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