Garantie Décennale

Le contrat de Garantie Décennale  se compose :

– d’une garantie de responsabilité civile professionnelle qui assure votre entreprise face à des dommages causés à vos salariés, vos clients ou vos fournisseurs.

d’une garantie décennale proprement dite : face aux dommages affectant la solidité de votre ouvrage ou le rendant impropre à sa destination jusqu’à dix ans de la réception de votre chantier.

La Garantie RC Décennale, elle-même, comprend trois parties distinctes :

  • La garantie de parfait achèvement qui s’étend à la réparation des dommages signalés par le maître d’ouvrage sur les réserves du PV de réception ou par voie de notification écrite sur les désordres qui ont été révélés dans l’année de la réception.
  • La garantie Biennale de bon fonctionnement qui concerne les éléments qui peuvent être enlevés, démontés o remplacés sans détérioration de l’ouvrage. Le constructeur garantit sur 2 années tous les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage : faux plafond, maquette, revêtement mural, par exemple.
  • La Garantie RC Décennale proprement dite le constructeur est, en effet, responsable pendant 10 ans qui suivent la réception des dommages dits de nature décennale. Les dommages concernés de nature décennale répondent à l’une des deux conditions : affecter la solidité de l’ouvrage comme l’effondrement d’une charpente, l’affaissement des fondations ou la fissuration de la structure. L’autre condition est de rendre l’ouvrage impropre à sa destination comme le défaut de ventilation ou de chauffage.
  • Voir le détail de la RC Pro Décennale BTP  en général et en particulier pour les Architectes d’intérieur qui sont parfois dans l’obligation de souscrire une assurance décennale, voir ici.

I – Les applications pratiques du contrat de Garantie Décennale sont les suivantes :

1- RC Pro Décennale pour concepteurs :

Cette assurance est destinée aux maîtres d’œuvre, TCE (Tous Corps d’État) ou non, OPC (Ordonnancement, Pilotage, Coordination) et aussi Architectes DPLG ou encore Architectes d’intérieur qui ne sont pas en sous-traitance.
Les BET (Bureaux d’Études Techniques) sont aussi concernés. Cette garantie Décennale est obligatoire dans les professions du BTP.
Les jeunes entreprises sont les bienvenues, 3 ans encore après leur création. Ceci est le délai maximum à ne pas dépasser car les compagnies d’assurance hésitent ensuite à accorder leur garantie. Écueil souvent effectué par les créateurs d’entreprise, à éviter donc.

2- RC Professionnelle et Décennale pour entreprises spécialisées :

dans la construction

– le Maître d’œuvre (MOE) ainsi que tous les artisans du Bâtiment :

les plombiers

les maçons, peintres

les électriciens

les couvreurs

les cuisinistes 

les charpentiers

les carreleurs

les vitriers

Le MOE ou Maître d’œuvre conçoit le bâtiment (maison ou building) à construire ou à rénover. Il dirige l’exécution des marchés de travaux, propose le règlement des travaux et leur réception. Ses missions de base sont :

– Les études de diagnostic (DIA), d’esquisse (ESQ), d’avant-projet (AVP), de projet (PRO), l’assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT), lors des opérations de réception (AOR), la direction de l’exécution des contrats de travaux (DET).

– Ses missions complémentaires sont les missions d’ordonnancement, de pilotage et de coordination du chantier (OPC) et les études d’exécution (EXE).

A partir d’un certain degré de complexité, le MOE est constitué d’un Cabinet d’Architectes associés à un ou plusieurs bureaux d’études techniques (BET).

Le MOE  est à distinguer du Maître d’Ouvrage :

Le maître d’ouvrage est, en effet, le propriétaire ou affectataire d’un patrimoine immobilier. Il doit assurer la bonne gestion à la fois prospective et curative de son patrimoine. Il effectue la programmation des opérations nouvelles pour lesquelles il doit raisonner en coût global sur la durée de vie du patrimoine.

Le maître d’œuvre, par contre,  traduit en termes techniques les besoins du maître d’ouvrage et de les faire réaliser (conception des cahiers des charges, passation des marchés et rédaction des contrats, surveillance des travaux et des prestations, réception des ouvrages…).

L’OPC ou Ordonnancement, Pilotage et Coordination est un type de mission en BTP qui s’effectue dans le cadre d’un chantier, où de nombreuses entreprises de construction sont parties prenantes : les marchés publics, par exemple.

L’OPC définit l’ordonnancement de l’opération de construction et coordonne les différentes interventions des professionnels du BTP. C’est une mission de maîtrise d’œuvre sur l’harmonisation du temps de construction et les interventions des installateurs ou constructeurs.

Cette mission permet de garantir au client les délais d’exécution définis avant le début du chantier, ainsi que la meilleure organisation possible pour les travaux entrepris. Le suivi de chantier est assuré avec précision par le responsable OPC.

L’Assurance OPC concerne plutôt les grands marchés, qu’ils soient publics avec les établissements administratifs de l’Etat ou les grandes entreprises privées : Bouygues, Vinci ou Lafarge, par exemple. Le Cabinet Watine vous proposera la garantie adaptée à chacune de ces activités dans le domaine public ou privé.

La Garantie Décennale BET est un contrat d’assurance  qui couvre la mission du BET (Bureau d’études techniques) d’assister le Maître d’œuvre : architecte ou cabinet d’architecture, sur les spécificités techniques du projet.

Le BET (Bureau d’études Techniques) présente plusieurs types différents : généraliste, structure, diagnostic immobilier, économie de la construction, fluide (notice thermique RT 2012, par exemple), acoustique et voiries.

Le BET a pour mission d’assister le maître d’œuvre (l’architecte ou la société d’architecture) sur les spécificités techniques relevant de ses compétences. Le BET doit être assuré et qualifié pour exercer les missions techniques.

Les différents Types de BET :

  • Le BET généraliste est doté de personnel compétent dans tous les corps d’état.
  • Le BET structure réalise la conception d’ouvrages structurels, qu’il s’agisse d’ouvrages en béton armé, en structure métallique, en structure bois ou en structure mixte.
  • Un BET Béton assistera l’architecte sur le dimensionnement des ouvrages en béton.
  • Un bureau d’étude pour bois s’occupe des structures en bois, dont les charpentes.
  • Un BET fluide réalise la conception technique des lots plomberie, chauffage, ventilation ou climatisation.
  • Le BET acoustique assiste l’architecte sur tous les sujets concernant l’étude acoustique (épaisseur des cloisons, résilients acoustiques dans le sol, faux-plafonds).
  • Le BET V.R.D. assure la conception des espaces extérieurs d’un point de vue technique. En collaboration avec l’architecte et/ou le paysagiste de la maîtrise d’œuvre, il réalise les documents graphiques et les descriptifs techniques correspondant aux prestations de surface – sites « d’espaces verts » – et de V.R.D.
  • Le BET Économie de la Construction réalise les quantitatifs du bâtiment, estime les coûts de chacun des éléments constitutifs du bâtiment et des espaces extérieurs, peut rédiger les pièces écrites nécessaires à la consultation des entreprises
  • Le BET de diagnostic immobilier réalise les diagnostics sur l’amiante, le plomb, DPE, gaz, électrique, termite.

II – Comment souscrire une Garantie Décennale  de façon simple, facile et directement sur internet et en ligne.

Cette Garantie Décennale s’obtient en suivant le mode d’emploi  qui consiste en apportant tout de suite les éléments demandés pour élaborer votre assurance Décennale dans un délai court de 24 heures :

  • Coordonnées de votre entreprise : numéro Siret, nom exact, code Naf ou Ape.
  • Précision sur votre activité principale : maçon, électricien, plombier, plaquiste, peintre.
  • Présentation de vos activités secondaires : cinq au maximum, y compris l’activité principale.
  • Rédaction de votre expérience professionnelle et de vos compétences, un curriculum vitae est très utile pour prouver vos connaissances dans les métiers à assurer sur les dix ans prochains. Il vous sera demandé un minimum de trois ans pour un architecte d’intérieur par le CFAI et cinq ans pour un plombier ou un maçon. Tous les métiers n’ont pas le même risque ni la même technicité…
  • Apporter une crédibilité et une viabilité financière : un RIB vous sera demandé.
  • Donner les éléments pratiques sur votre activité : modèle de papier en tête, KBis, proposition de contrat avec vos clients.
  • Montant de votre chiffre d’affaires que vous prévoyez pour l’année à venir et nombre de salariés avec le pourcentage que vous traiterez en sous-traitance avec certains clients : cabinets d’architecture, Bureaux d’études, entreprises de construction et les sous-traitants et si vous vérifiez bien qu’ils ont souscrits une garantie Décennale ou non.

III – La Garantie Décennale du Cabinet Watine est aussi :

  • – une Garantie Décennale en ligne : par un courtier en ligne comme le Cabinet Watine.
  • – une Garantie Décennale simple : un simple formulaire à remplir (à droite)
  • – une Garantie Décennale facile à souscrire : un expert vous accompagne par téléphone de façon gracieuse pour remplir ce formulaire et examiner ensemble les points particuliers de votre situation professionnelle.
  • – Une Garantie décennale quand : sur internet, c’est 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7, il vous suffit de téléphoner au Cabinet Watine : 01.45.20.09.99 ou d’écrire à cette adresse : cabinet-watine@sos-rc-pro.fr.
  • – une Garantie Décennale directement souscrite car sans intermédiaire.
  • – une Garantie Décennale où : c’est partout car sur internet, pas de frontières de Brest à Strasbourg, ni de Lille à Marseille, et même dans les territoires d’outre-mer ou à l’étranger.
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  • Vérifiez si vous n’êtes pas en sous-traitance d’un Cabinet d’architectes ou d’une entreprise de construction, dans ce cas la garantie décennale n’est pas obligatoire, à lire ici.