Assurance Décennale électricien 2 obligatoire.

Les métiers du BTP comportent toujours des risques. D’où l’intérêt pour les professionnels évoluant dans ce domaine de souscrire une assurance adaptée. La souscription d’une garantie Décennale s’avère vivement conseillée pour un artisan en électricité. Dans ce sens, il peut faire appel au Cabinet Watine. Notre équipe,en effet, se montre comme le spécialiste en assurance professionnelle d’entreprise.

Une plateforme spécialement dédiée à l’Assurance Décennale électricien 2.

À travers le site SOS-RC-PRO, le Cabinet Watine met à la disposition des professionnels du bâtiment une plateforme. Celle-ci permet de souscrire de la manière la plus simple possible un contrat d’assurance. En l’occurrence une garantie Décennale électricien. Ce professionnel intervient, entre autres, durant les phases consécutives au gros-œuvre et à la maçonnerie. Il réalise de manière générale la mise en place de toutes les installations électriques d’un bâtiment. En construction ou en rénovation ainsi que les installations de type courant faible. Nous voulons parler de la domotique, la téléphonie, les alarmes. Aussi, de la vidéosurveillance, d’Ethernet ou desréseaux câblés. L’électricien se doit d’assurer efficacement ses missions compte tenu des dangers d’une quelconque défaillance.

Après la livraison

D’ailleurs, après livraison d’un chantier, si le maître d’ouvrage signale des dommages ou des dysfonctionnements, par exemple, au niveau de l’installation électrique, la responsabilité de l’entreprise est engagée. En effet, le client ou donneur d’ordre peut se retourner contre elle en cas d’accidents ou de sinistres. Tout cela, pour demander réparation du préjudice subi. Et si elle ne dispose d’aucune assurance, elle devra faire face à diverses sanctions civiles et pénales. Des peines ou des amendes qui sont prévues par le droit français notamment le Code des assurances. D’où la nécessité pour cette dernière de disposer d’une garantie, laquelle prendra en charge les coûts des réparations et remises en état.

Garantie dix années pour l’Assurance Décennale électricien 2.

En principe, la garantie décennale pour les travaux d’électricité couvre l’installation des réseaux de distribution du courant électrique. Et ceux destinés aux chauffages électriques. Comme la pose d’équipements de protection contre la variation de tension ou la foudre et la mise en place de VMC. Elle concerne également la réalisation de tranchées et de trous dans les murs et raccords et la pose de chapes de protection.

Lorsque la responsabilité de l’artisan se trouve engagée, l’assurance décennale se mobilise pour l’indemnisation du client. Ceci pourrait survenir lors des travaux nécessitant le démontage et la dépose des équipements défectueux. De même, la démolition de l’ouvrage et le déblaiement des décombres. Il convient de rappeler que l’assurance décennale devient obligatoire, à la fois pour le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Le premier doit souscrire à l’assurance responsabilité décennale. Et le second à l’assurance dommage ouvrage.

Simplicité de l’Assurance Décennale électricien 2.

Pour bon nombre de professionnels, souscrire un contrat de ce type semble simple. Mais pour les particuliers, les maîtres d’ouvrage, il peut s’agir d’un véritable parcours du combattant. Avec un formulaire très simple d’utilisation, le Cabinet Watine leur facilite grandement la tâche. En effet, toutes les démarches et pièces à fournir se présentent clairement explicitées sur le site. Une simplicité dont profitent également les constructeurs.

Tous les métiers de la construction sont concernés

La garantie décennale électricien ne se trouve pas la seule incluse dans le contrat d’assurance. Cette dernière couvre également tous les éventuels dommages constatés sur le chantier ainsi que les dommages corporels dont peuvent être victimes les plombiers, les maçons, les couvreurs, les charpentiers. Mais aussi, les cuisinistes ou encore les peintres.

Nous proposons un contrat d’assurance composé de 3 garanties. En premier lieu, la responsabilité civile professionnelle. En second lieu, la décennale proprement dite. Enfin, une protection juridique. Il s’avère également possible d’y ajouter la reprise du passé. Pour toute demande de devis (sans engagement), nous garantissons une réponse immédiate.

International

L’assurance peut également couvrir les activités pratiquées à l’étranger

Le contrat d’assurance proposée par le Cabinet Watine permet également aux entrepreneurs de couvrir leurs activités en terres étrangères. Pour en bénéficier, l’entreprise de construction doit seulement faire une demande d’extension de garantie.

De même, le Cabinet Watine propose aussi ses services aux entreprises étrangères en charge d’un chantier en France. Grâce à l’accompagnement qu’il propose, les professionnels étrangers du bâtiment connaissent les lois en vigueur dans l’Hexagone. Pour les entrepreneurs britanniques par exemple, le concept de garantie décennale électricien est totalement nouveau.

Extensions à la Décennale électricien 2.

La décennale s’étend à l’installation de chauffage électrique et de caméras de surveillance

Les installations électriques doivent faire l’objet d’un contrôle méticuleux. Même des années après la réception du chantier. Dans le cadre d’une garantie décennale électricien , l’assureur doit prendre en charge. Non seulement l’entretien. Mais aussi la maintenance de l’installation . Tout ceci, pendant les dix années suivant la remise des clés.

Il incombe également à l’assureur d’informer le client sur les travaux envisageables. Dans le but réel de réduire la consommation d’énergie. En plus, les nouveaux matériels disponibles sur le marché. Et susceptibles d’améliorer l’efficacité du système. Il couvre aussi le coût des travaux lors de l’installation de chauffage électrique. Et encore, d’alarmes ou encore de caméras de surveillance.

Autres Contrats

Le métier d’électricien : d’autres obligations ?

La garantie décennale électricien n’est pas l’unique assurance à laquelle doit souscrire cet artisan. D’autres couvertures peuvent compléter celle-ci comme :

• L’assurance biennale

Elle concerne uniquement les éléments électriques qui ne se trouvent pas inclus dans le bâtiment. Comme les disjoncteurs, les armoires électriques, les prises, etc. En cas de dysfonctionnement, il pourra alors déployer cette assurance sur une durée de deux ans suivant la livraison des travaux.

• L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Pour couvrir ses activités en cas de sinistres sur un chantier en cours, un électricien peut également souscrire à une assurance RC Pro. Cette dernière permet de protéger tous les ouvriers d’une entreprise pendant leurs activités. Visionnez la définition du métier d’ électricien.

Conclusion

Sachez que de nombreux assureurs proposent un contrat d’assurance décennale électricien incluant déjà la RC Pro et la garantie biennale. Pour en bénéficier, il est conseillé de bien comparer les différentes offres tout en restant attentif aux garanties qui y sont proposées.

Quoi qu’il en soit, le Cabinet Watine vous propose des contrats d’assurance sur mesure répondant à tous vos besoins. Notre équipe reste à votre entière disposition.

Les professionnels du secteur de la construction se trouvent tenus de couvrir le risque lié à d’éventuels défauts dans leurs ouvrages. C’est pourquoi il s’avère impératif de souscrire à une assurance décennale dédiée aux bureaux d’études techniques. Dans ce cadre, le Cabinet Watine propose des offres en adéquation avec la situation et les exigences de chaque professionnel du BTP et de la construction.

Décennale Bureaux d’études techniques : entre expertise et défis spécifiques

Les bureaux d’études techniques (BET) dans le domaine du BTP jouent un rôle crucial en amont des chantiers. En apportant une expertise précieuse à la conception des projets. Leur mission va au-delà de la simple élaboration de plans. Cela englobe, en effet, une analyse approfondie des contraintes techniques, économiques et environnementales. Ces professionnels représentent les gardiens de la faisabilité et de la sécurité des structures à ériger.

Cependant, leurs responsabilités s’accompagnent de risques spéciaux. Les erreurs dans les études peuvent avoir des répercussions significatives.En  exposant, par exemple, les BET à des litiges potentiels et des coûts considérables. De même, les fluctuations normatives, les défis technologiques émergents et les évolutions imprévisibles sur le terrain deviennent autant de facteurs négatifs. Car ils ajoutent une complexité aux missions des bureaux d’études.

Durabilité des projets

Ainsi, la gestion avisée de ces risques spécifiques devient impérative pour assurer la qualité, la sécurité et la durabilité des projets dans le domaine exigeant du BTP. Il reste également conseillé aux bureaux d’études techniques de souscrire à une assurance décennale chez un courtier spécialisé comme le Cabinet Watine.

Les garanties proposées par l’assureur

De manière générale, l’assurance décennale comprend :

• La garantie décennale proprement dite. Assurant que la construction s’avère solide et propre à la destination prévue.
• La responsabilité civile, qui couvre les divers sinistres pouvant être causés aux tiers. Soit, les clients, fournisseurs ou les partenaires. Cela, dans le cadre de la prestation du bureau d’études.
• Les dommages constatés pendant le chantier
• Une protection supplémentaire en option

La décennale proposée par le Cabinet Watine se compose principalement de la responsabilité civile professionnelle et de la garantie sur dix ans. L’assurance élaborée pour les concepteurs concerne les maîtres d’œuvre, tous Corps d’État et les architectes.

Sous traitance ou pas

Notons que la garantie décennale des bureaux d’études techniques concerne uniquement les professionnels qui ne se trouvent pas en sous-traitance. Les architectes qui traitent un projet pour le compte d’un autre cabinet n’ont pas à souscrire à ce type d’assurance.

Que couvre l’assurance décennale pour les bureaux d’études techniques ?

Même s’ils ne participent pas directement à la construction d’un bâtiment, les architectes et ingénieurs travaillant dans un bureau d’études restent responsables de leur travail de conception. L’assurance décennale des bureaux d’études techniques couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage.

À ce titre, les professionnels dans ce domaine s’avère particulièrement concernés par des lois spécifiques:

• L’article 1792 du Code civil qui s’applique en cas de dommage compromettant la solidité et la fiabilité de l’ouvrage. Dans ce sens, le seul constat d’un dégât, sans faute apparente, peut mener à l’application de la présomption de responsabilité. Cette dernière concerne le maître d’ouvrage . Ainsi que les différents professionnels du BTP comme les entrepreneurs, architectes, techniciens, promoteurs immobiliers, etc.
• La loi Spinetta (L. 241-1 du 4 janvier 1978 du Code des assurances). Cette loi concerne également les constructeurs (essentiellement les architectes). Et le maître d’ouvrage dans le secteur du bâtiment (maisons, bureaux, établissements sanitaires, etc.). Plus encore,  du génie civil (les routes, stades, ponts…). Dans ce cadre, l’assurance décennale vise à garantir, pendant une période de dix ans, les dommages. Ceux précisément, qui relevent d’une erreur ou d’une défaillance dans la construction.

Raisons de litiges

Ainsi, la responsabilité des architectes et ingénieurs d’études peut devenir engagée pour diverses raisons. Il s’agit d’une étude fautive, d’un mauvais diagnostic ou encore des conseils inappropriés… Par exemple, un bâtiment instable en raison d’un vice du sol peut résulter d’une mauvaise étude d’implantation. Tandis que des fissures peuvent se provoquer par l’usage de matériaux inappropriés. Dans ces cas, le bureau d’études répond des sinistres constatés.

Un bureau d’études peut se spécialiser dans la structure du bâtiment, les audits thermiques ou énergétiques. Ensuite, le travail du bois, le chauffage et la ventilation. Et encore, le diagnostic immobilier (amiante, plomb, termites, etc.). Ou bien des cas plus spécifiques. Le sujet de la garantie dépend de ces spécialités. Cela porte donc sur les éléments concernés par les prestations du cabinet.

Savoir faire du Cabinet

Le Cabinet Watine reçoit les différents concepteurs en bâtiments pour l’élaboration d’une garantie décennale dédiée aux bureaux d’études techniques. Quel que soit votre domaine d’activité, vous pouvez rapidement souscrire à une assurance selon votre situation.

Les garanties proposées par l’assureur

De manière générale, l’assurance décennale comprend :

• La garantie décennale proprement dite, assurant que la construction est solide et propre à la destination prévue.
• La responsabilité civile, qui couvre les divers sinistres pouvant être causés aux tiers (clients, fournisseurs, partenaires) dans le cadre de la prestation du bureau d’études.
• Les dommages constatés pendant le chantier
• Une protection supplémentaire en option

Précision sur la Décennale Bureaux d’études techniques

La décennale proposée par le Cabinet Watine se compose principalement de la responsabilité civile professionnelle et de la garantie sur dix ans. L’assurance élaborée pour les concepteurs concerne les maîtres d’œuvre, tous Corps d’État et les architectes.

Notons que la garantie décennale des bureaux d’études techniques concerne uniquement les professionnels qui ne sont pas en sous-traitance. Les architectes qui traitent un projet pour le compte d’un autre cabinet n’ont pas à souscrire à ce type d’assurance.

Souscrire à une assurance décennale Bureaux d’Études Techniques est avantageux pour qui ?

Pour rappel, la souscription d’une assurance Décennale Bureaux d’études techniques doit s’effectuer avant le début du chantier, même si le professionnel n’est pas, à proprement parler, en charge de l’ouvrage. Elle peut, en effet, se trouver demandée par les maîtres d’œuvre et d’ouvrage ainsi que le propriétaire de l’ouvrage.

Ce type de contrat permet à votre bureau d’étude de se protéger des risques de litiges. Dont les retombées financières peuvent s’avérer lourdes. Cette assurance permettra au particulier de mettre à l’abri votre patrimoine en cas de litige. Enfin, elle devient profitable au propriétaire qui bénéficiera des couvertures du contrat pour une durée de dix ans. Il pourra aussi céder l’assurance en cas de revente de la construction.

Il faut noter que la durée de validité de l’assurance Décennale Bureaux d’études techniques peut s’étendre en cas de poursuites entraînant une procédure judiciaire.

Comment souscrire à une décennale BET ?

Pour contracter une assurance professionnelle, il faut commencer par réunir toutes les pièces relatives à l’existence juridique de l’entreprise, ainsi que les justificatifs concernant sa santé financière. Il faut notamment renseigner les coordonnées de la société, ses activités et son chiffre d’affaires.

Les compagnies d’assurance acceptent généralement d’assurer les entrepreneurs, à condition qu’ils justifient d’une certaine ancienneté. Exemple : 3 ans pour les statuts d’auto entrepreneur. Il s’agit d’un gage de viabilité indispensable pour une décennale de bureaux d’études techniques.

Il faut ensuite remplir le formulaire prévu pour l’élaboration de l’assurance, et envoyer les documents nécessaires.

Devis

Le coût de l’assurance décennale des bureaux d’études techniques repose sur plusieurs critères :

• Votre chiffre d’affaires, qui permet d’évaluer la taille de votre entreprise et l’importance de ses activités ;
• Les activités de votre bureau d’études : s’il y en a plusieurs, vous devez les mentionner à votre assureur ;
• Vos qualifications et votre expérience dans le domaine que vous exercez : un professionnel diplômé et expérimenté peut bénéficier de tarifs plus avantageux par rapport à un autre qui débute dans le métier ;
• Votre situation géographique : les compagnies d’assurance peuvent appliquer des tarifs régionaux avec des différences plus ou moins importantes ;
• Les garanties souscrites : plus elles sont complètes, plus la prime de l’assurance sera élevée ;
• La franchise : l’importance du reste à charge en cas de dommages influe également sur le montant des cotisations.

Conclusion

L’assureur va alors examiner la situation de l’entreprise pour mettre en place le contrat le plus approprié. Avec le Cabinet Watine, vous pouvez effectuer les formalités en ligne et bénéficier d’une assistance gratuite par téléphone. En 24 h, vous obtenez une offre concrète selon votre profil. Une fois que vous avez souscrit votre assurance, vous pourrez demander une attestation auprès de votre assureur. Ce document est à remettre au maître d’ouvrage avant l’ouverture d’un chantier.

La souscription à une assurance décennale BTP 2 s’avère incontournable pour tous les acteurs de la construction et du BTP. Cette protection garantit la prise en charge des réparations liées aux dommages et vices constatés dans les dix années suivant la réception des travaux. Pour vous orienter vers le contrat optimal en fonction de votre activité, sollicitez les compétences d’un courtier spécialisé en assurance responsabilité civile professionnelle, tel que le Cabinet Watine.

Les risques spéciaux dans le domaine du BTP

Le secteur du BTP se trouve parsemé de risques et de dangers nécessitant une gestion experte pour assurer la réussite des projets. Parmi ceux-ci, les conditions météorologiques imprévisibles, les terrains instables, les changements normatifs, etc.

À noter d’ailleurs que les intempéries peuvent également perturber les calendriers de construction. Et avoir un impact significatif sur le déroulement et les coûts des travaux. De plus, les questions liées à la sécurité sur le chantier, les retards de livraison de matériaux et les fluctuations des coûts représentent des facteurs de risque potentiel.

La compréhension approfondie de ces risques spéciaux, combinée à une planification minutieuse et à des mesures préventives, devient donc cruciale pour anticiper et atténuer les impacts négatifs. Dans ce cadre, il s’avère recommandé, voire impératif, de souscrire à une assurance décennale BTP 2 chez un courtier spécialisé comme le Cabinet Watine, pour les professionnels du BTP afin de pouvoir exercer en toute sérénité leurs fonctions.

Contrat RC Décennale BTP 2

La présomption de responsabilité décennale (dix ans) pour les professionnels du BTP comporte un principe ancien du droit français. L’article L241-1 du Code des Assurances stipule clairement que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivant du Code civil, doit se trouver couverte par une assurance ».

Ainsi, la garantie décennale devient obligatoire. Les professionnels BTP qui omettent de souscrire cette assurance encourent une amende de 75 000 euros et 6 ans d’emprisonnement. Ces sanctions peuvent s’appliquer, même en l’absence de vices ou de défaut sur l’ouvrage réalisé.

Une nouvelle construction peut cacher des vices après la finition du chantier. Pour cela, les entreprises du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale. Ce qui leur apporte un certain nombre de garanties, entre autres la remise d’un bien en parfait état.

Absence de Décennale BTP 2

La réparation des vices qui peuvent survenir après les travaux se retrouve prise en charge par le professionnel ou les entreprises du bâtiment qui ont obtenu la réalisation du chantier. Dans le cas où le professionnel BTP n’a pas souscrit une décennale, il doit payer les réparations lui-même. Ce qui représente de lourdes dépenses pouvant affecter la santé financière de l’entreprise.

L’assurance en question couvre d’une part les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa finalité. Ou mettent en cause sa solidité. Ou encore celle de ses équipements indissociables. D’autre part, la garantie dite de « responsabilité civile professionnelle » couvre des dommages causés aux salariés du souscripteur, de ses clients ou fournisseurs. Mais qu’en est-il concrètement de cette garantie décennale en BTP ?

D’abord, il reste important de souligner que la responsabilité décennale concerne uniquement les gros œuvres. Par exemple, les mur, les fondations, la toiture. À cet effet, la garantie décennale ne s’applique pas aux menus ouvrages. Ainsi qu’aux dommages causés volontairement par l’assuré ou consécutifs à un mauvais entretien ou usage.

Par ailleurs, l’obligation de garantie décennale embrasse un ensemble de métiers très divers. Il s’agit des métiers d’études et de conseil à la réalisation de la structure, en passant par les travaux de finition.

La souscription à une assurance décennale BTP ne doit pas se prendre à la légère. Un cabinet spécialisé dans le domaine peut vous conseiller le contrat qui correspond à vos attentes.

Spécialiste de la RC décennale, le Cabinet Watine peut vous aider à obtenir un contrat d’assurance décennale et RC Pro . Qui sera adapté à votre activité et à vos besoins. Il peut vous accompagner dans la recherche d’une garantie sur mesure. Elle répondra à vos attentes avant la réalisation des travaux.

Quelle différence entre la garantie décennale BTP et la RC Pro ?

La RC Pro et la garantie décennale BTP sont deux assurances différentes et donc ne prennent en charge les mêmes situations. La première peut être déployée pour couvrir les dommages causés à une tierce personne dans l’exercice de votre activité. Elle peut aussi être utilisée pour payer les frais de réparation de dommage matériel comme une installation qui s’est brisée durant le chantier par exemple.

La garantie décennale BTP vient en complément du RC Pro pour permettre aux clients des entreprises de bâtiment d’être protégés des dommages qui peuvent détourner l’ouvrage de sa fonction initiale, de mettre en péril sa solidité, etc., et ce, pour une durée de 10 ans.

Tous les artisans qui interviennent sur un chantier sont tenus de souscrire cette assurance, mais aussi les professionnels responsables de la conception du projet. Aussi, sont concernés les maçons, les charpentiers, mais aussi les architectes, les bureaux d’étude, les promoteurs immobiliers, les maîtres d’œuvre, etc.

Lorsque les travaux ne sont pas concernés par l’assurance décennale, ils peuvent être pris en charge par d’autres garanties. Il y a notamment la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement, qui court donc sur 2 ans après réception des travaux. Elle couvre les dommages liés au second œuvre, comme les éléments d’installation électrique, la domotique ou encore les cloisons et portes ouvrantes.

Cabinet Watine, un expert à vos côtés

Si souscrire une assurance décennale s’avère obligatoire pour les entreprises du BTP, celles-ci doivent pouvoir bénéficier d’un conseil. Qu’il soit éclairé sur les spécificités de chaque compagnie d’assurance.

Le Cabinet Watine apporte son expertise dans la garantie RC décennale. Nous accompagnons les professionnels du BTP à bénéficier d’une protection optimale dans leur contrat d’assurance. En fonction de votre profil et de la situation particulière de votre entreprise, nous pouvons vous aider à trouver un contrat ajusté tenant compte de vos contraintes budgétaires.

La décennale représente une assurance onéreuse et les compagnies n’ont pas toutes la même réactivité. D’où la nécessité de bien connaitre le marché. L’accompagnement d’un cabinet de courtage comme le nôtre peut alors s’avérer très utile. En effet, l’assistance d’un spécialiste permet de comparer plusieurs offres.

Nous intervenons en amont pour analyser votre profil et vous aider à constituer votre dossier. Ensuite. Ceci à partir des caractéristiques de votre entreprise, nous vous aiguillons dans vos choix. Ensuite,nous les confirmons. Tout en vous aidant à trouver une formule plus avantageuse et adaptée à votre budget.

Le coût d’une assurance décennale en BTP dépend de plusieurs facteurs. Notamment la taille de votre entreprise (évaluée à partir de votre CA), le niveau de franchise, les plafonds de garantie. Ainsi que le domaine d’activité, sachant que chaque corps de métier présente des risques spécifiques.

L’objectif de notre démarche consiste à vous assurer un contrat sur-mesure qui tient compte des spécificités de votre activité. N’oubliez pas : l’obligation de garantie décennale se retrouve liée à la nature des travaux effectués. Et ne tient pas compte du statut de votre société. Une couverture adaptée vous permet à la fois de vous protéger et de vous mettre en conformité avec la loi. Contactez-nous pour de plus amples informations sur nos prestations.

La loi Spinetta du 04 janvier1978 oblige les professionnels du bâtiment à souscrire une assurance décennale. Celle-ci permet de protéger à la fois le maître d’ouvrage et le constructeur en cas de défauts. La garantie décennale est également obligatoire pour l’architecte, qui risque de sévère sanction en cas d’absence d’assurance.

Quelle est la responsabilité décennale des architectes ?

La souscription à certaines assurances est indispensable dans le domaine de la construction afin d’éviter tout type de déconvenue de chantier. La garantie décennale est recommandée dans les métiers du bâtiment. Elle couvre l’ensemble des imperfections constatées après la réception de l’ouvrage. Elle n’est cependant valable que pour les travaux à réaliser après la signature du contrat d’assurance par le professionnel du bâtiment ou l’entreprise du BTP. Pour cela, un cabinet spécialisé peut vous accompagner pour trouver l’assurance décennale qui convient à vos attentes.

Si l’architecte est tenu d’avoir une garantie décennale, le maître d’ouvrage ou le propriétaire doit, quant à lui, avoir une assurance dommages-ouvrages. Sans devoir attendre une décision judiciaire, la réparation de certains dommages après la livraison des travaux peut être garantie pour une durée de 10 ans, grâce à cette assurance de responsabilité civile.

Cette assurance couvre les dommages pouvant se produire durant la réalisation des travaux conformément aux prescriptions du contrat de maîtrise d’œuvre qui lie l’architecte à la maîtrise d’ouvrage. Que se passe-t-il lorsque des dommages surviennent à fin des travaux ? À l’issue des phases de chantier, quel est le degré de responsabilité de l’architecte ?

À part l’architecte, l’assurance décennale concerne également l’électricien, le charpentier, le chauffagiste, le peintre en bâtiment, le maçon, le plombier… Les métiers des travaux publics relatifs au terrassement, à la démolition et autres n’échappent pas également à la responsabilité civile professionnelle en cas de dommages après la réception des travaux. Ainsi, toutes les entreprises s’occupant du gros œuvre dans le BTP doivent souscrire à une garantie RC.

Pour les autres professionnels, il existe d’autres garanties, comme l’assurance biennale ou garantie de bon fonctionnement. Elle couvre les dommages matériels sur les installations apparentes ou mobiles tels que la robinetterie, les ventilateurs et la climatisation, les plafonds suspendus et cloisons mobiles.

Les obligations et les modalités

Les dommages pouvant mettre en péril ou affecter l’ouvrage relèvent de la responsabilité des architectes ayant été retenus pour réaliser la maîtrise d’œuvre. À partir de la livraison des travaux, cette responsabilité est engagée durant 10 ans. Les cas de figure dans lesquels s’applique cette responsabilité sont précisés par l’article 1792 du Code civil :

• atteinte à la solidité d’un élément indissociable de l’ensemble ;
• atteinte à la solidité de l’ouvrage dans son ensemble ;
• impropriété de l’ouvrage à sa destination (dommages rendant l’ouvrage inutilisable).

Si, pendant le délai de responsabilité décennale, un dommage survient, sans que celui-ci affecte la solidité de l’ouvrage, la responsabilité contractuelle est appliquée. Durant 10 ans après la réception, ces dommages intermédiaires sont également couverts par contrat.

La présomption de faute peut être le motif de l’application de la responsabilité décennale. Bien qu’aucune erreur n’ait été commise par l’architecte, la constatation des dégâts peut justifier la responsabilité de celui-ci. La meilleure façon pour l’architecte de s’en exonérer est d’apporter des preuves justifiant la non-implication dans le dommage : bâtiment non concerné par la maîtrise d’œuvre, faute de la victime, force majeure ou raison étrangère.

Les différents types d’ouvrage dans lesquels la responsabilité décennale de l’architecte est engagée sont les suivants :

• Les ouvrages traditionnels de bâtiment
• Les ouvrages de génie civil (terrain de sports, jardins, routes…)
• Les éléments d’équipement d’un bâtiment quand ils sont indissociables des ouvrages d’ossature, de fondation, de viabilité, de couvert et de clos.

Toutes les parties participant dans la construction sont concernées par cette obligation de responsabilité décennale, sauf les sous-traitants.

Quels risques en cas d’absence d’assurance décennale ?

Le professionnel du BTP qui omet de souscrire cette assurance risque une amende de 75 000 euros et 6 mois d’emprisonnement ferme. Il doit présenter une attestation d’assurance à son maître d’ouvrage avant le début du chantier.

En cas d’absence de décennale, l’architecte s’expose également à des dépenses financières importantes en cas de vices constatés sur la construction. En effet, lorsque le client demande la réparation des défauts, il devra payer ces travaux, au risque de compromettre la viabilité même de son activité. En effet, les réparations concernées par une décennale occasionnent souvent de lourdes dépenses. Toutefois, vu les risques encourus, une garantie décennale a un coût, qu’il faut calculer judicieusement afin de trouver le juste équilibre entre sécurité et charges fixes.

Comment est calculé le prix d’une assurance décennale architecte ?

Les assureurs tiennent compte de plusieurs facteurs dans l’estimation du prix d’une assurance décennale architecte. En font partie le montant du chiffre d’affaires annuel, l’ancienneté de l’entreprise et son statut juridique, l’historique des sinistres déclarés, la nature des travaux, les garanties souscrites, etc. La prime d’assurance dépend également du montant de la franchise, c’est-à-dire le montant laissé à la charge de l’architecte en cas sinistre.

Pour trouver une assurance décennale architecte au meilleur prix, il est conseillé de procéder à une comparaison des différentes offres sur le marché. Pour optimiser votre temps, vous pouvez utiliser un comparatif sur internet. Vous pouvez également vous adresser directement à un courtier spécialisé en assurance professionnelle comme le Cabinet Watine. Notre expert se chargera de trouver un contrat adapté à vos besoins dans les plus brefs délais.

Il est important de noter que chaque année, la prime d’assurance fera l’objet d’un réajustement en fonction du nouveau chiffre d’affaires du professionnel.

Une RC Décennale Architecte pour l’ensemble des acteurs du bâtiment

Nous proposons ce contrat aux maîtres d’œuvre, aux cabinets d’architectes. Cela concerne également les entreprises de construction ainsi que les bureaux d’études techniques. Certains AMO et les OPC agissant avec une MOD (maîtrise d’œuvre déléguée) ont également la possibilité d’adhérer à cette garantie.

Si vous souhaitez plus d’informations concernant l’obligation de l’assurance décennale architecte, nos conseillers en architecture sont en mesure de vous détailler les différents métiers de l’architecture. Pour chacune des professions, ils vous expliqueront également les actes autorisés. Nous vous accompagnons pour trouver la garantie décennale correspondant à votre métier.

La construction et le secteur du bâtiment représentent des domaines d’activité dynamiques et essentiels à notre société. Cependant, ces industries ne se trouvent pas exemptes de risques et d’imprévus. Et les professionnels du bâtiment se confrontent à des défis complexes. Ceci, tout au long de la réalisation de leurs projets. Dans ce contexte l’Assurance RC Professionnelle ou Décennale Bâtiment proposée par le Cabinet Watine joue donc un rôle crucial.

Le contrat de garantie décennale

L’assurance décennale se présente comme vraiment avantageuse pour les personnes qui font appel à une entreprise de construction. Ou des artisans du BTP. Elle couvre, en effet, les éventuels dommages pouvant s’occasionner par un vice caché sur le gros œuvre. Comme son nom l’indique, l’Assurance Professionnelle Bâtiment, ou Décennale, s’avère valable pendant 10 ans. Le bien se trouve, dans ce cas, couvert pendant cette période. Et les artisans du bâtiment ou les sociétés de construction doivent intervenir pour résoudre les problèmes.

La souscription doit se faire avant l’ouverture du chantier. Mais le délai de la garantie ne commence qu’à la date de la réception des travaux.

Deux types de garanties

Il existe 2 types de contrats :

• le contrat pour les concepteurs . Ceci concerne les maîtres d’œuvre, OPC, architectes DPLG, Tous Corps d’État, bureaux d’études techniques. De même que les architectes d’intérieur qui ne se trouvent pas en sous-traitance
• l’assurance pour entrepreneurs. Ce contrat se destine aux entreprises de construction, maîtres d’œuvre et artisans du bâtiment.

Nous proposons un contrat de garantie décennale spécifique pour chaque métier du bâtiment. Ainsi, en plus des concepteurs, maçons, couvreurs, peintres. Ou encore plombiers peuvent bénéficier d’une garantie en accord avec ces besoins. Il en est de même pour les charpentiers, carreleurs, vitriers et électriciens.

En principe, le contrat comporte :

• une garantie décennale couvrant les dommages affectant la solidité de votre ouvrage. Et ceux qui pourraient le rendre impropre à sa destination jusqu’à 10 ans de la livraison du chantier ;
• une garantie de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux salariés de votre entreprise. Et aussi, à vos clients ou à vos fournisseurs.

Décennale facultative

L’assurance RC pro sans décennale

Destinée aux professionnels du bâtiment qui ne sont pas soumis à l’obligation sur 10 ans, cette assurance RC Pro comporte des garanties pouvant être ajustées aux exigences de l’activité de chacun.

• La RC professionnelle proprement dite, qui couvre les dommages causés aux personnes tierces. Par exemple, si un client se blesse en trébuchant sur un outil sur le chantier d’un constructeur, la réparation des préjudices causés sera prise en charge par l’assurance RC pro de ce dernier.
• La RC d’exploitation : cette assurance professionnelle du bâtiment n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée. Elle permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre des travaux de l’entreprise. Elle assure donc la prise en charge du remboursement du matériel endommagé, par exemple si un carreleur casse accidentellement le receveur de douche de son client. Cette garantie couvre également les conséquences d’un dommage, par exemple les pertes de CA consécutives à des travaux non conformes au sein de l’établissement du client.
• L’assurance biennale : elle concerne les dommages non couverts par la garantie décennale, et inclut notamment les installations apparentes en plomberie (ex : robinetterie), les appareils électriques mis en place dans le cadre d’un ouvrage (ex : ventilateur), les plafonds suspendus et cloisons mobiles, ainsi que les portes et fenêtre ouvrants.

Extensions

Les professionnels du BTP peuvent souscrire à d’autres couvertures en plus de la garantie décennale, s’ils veulent se protéger eux-mêmes contre les incidents pouvant survenir en marge de la manipulation des machines, ou provenant des constructions avoisinantes, etc. Il existe pour cela l’assurance transport, multirisque professionnelle, complémentaire santé entreprise…

Notre cabinet vous aide à définir la garantie qu’il vous faut selon les particularités du projet et de votre mission. Vous pouvez bénéficier d’une assurance adaptée à la loi en vigueur et répondant à vos attentes. Nous vous proposons un accompagnement sur mesure afin que vous puissiez prendre la bonne décision.

Ne pas souscrire une assurance professionnelle en bâtiment : les risques encourus

Tous les constructeurs en France sont tenus de souscrire une assurance décennale qui est une assurance professionnelle en bâtiment. En cas de manquement à cette obligation, le concerné risque une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois fermes ou avec sursis, conformément à l’article L 243-3 du Code des assurances. Il devra également payer une amende de 75 000 euros environ. La non-déclaration de l’ouverture d’un chantier ou le non-paiement des primes est également considéré comme une infraction passible de sanctions. Ces dernières s’appliquent même si aucun dommage n’a été constaté sur l’ouvrage.

La RC pro est aussi une Assurance RC Professionnelle  dont la souscription est obligatoire. Cette dernière doit être effectuée avant le début des travaux sur le chantier. En cas d’absence de ce contrat, le professionnel concerné peut faire l’objet de poursuites pénales. Il peut alors encourir une peine de prison avec une amende dont le montant peut atteindre les 75 000 euros.

De plus, en cas de dommages causés à des tiers (clients, visiteurs, fournisseurs) ou à leurs biens pendant l’exercice de l’activité, l’absence d’une assurance responsabilité civile professionnelle peut entraîner des coûts considérables liés à la réparation des préjudices et à d’éventuelles poursuites judiciaires.

Sinistres

De même, les sinistres tels que les incendies, les inondations, ou les vols peuvent entraîner d’importantes pertes financières si les biens et le matériel ne sont pas assurés. La reconstruction ou le remplacement des biens endommagés peut s’avérer onéreux.

Ainsi, souscrire une assurance professionnelle en bâtiment assure non seulement une continuité d’activité, une conformité aux normes légales et contractuelles, mais aussi une protection financière. Voyez ici la définition du métier d’ Artisan du bâtiment.

Pourquoi choisir une assurance professionnelle bâtiment du Cabinet Watine ?

Courtier d’assurance en ligne, nous proposons une garantie facile à souscrire : il suffit de remplir un simple formulaire. Mais pour cela, vous serez accompagné par l’un de nos experts, lequel se chargera d’examiner avec vous les spécificités de votre situation professionnelle (par téléphone) et de vous orienter vers la ou les garanties adaptées.

La souscription en ligne peut se faire à tout moment, il faut juste que vous contactiez au préalable notre cabinet (par téléphone ou par mail).

À noter que nous proposons une assurance internationale dont les garanties s’appliquent aux Français dirigeant des sociétés internationales, aux expatriés et aux entreprises étrangères qui s’établissent en France.

Une Assurance décennale 2 est une garantie en responsabilité civile souscrite par une entreprise BTP. Ceci, afin de couvrir la réparation d’éventuels dommages compromettant la solidité d’un ouvrage. Les différents professionnels du secteur doivent souscrire cette assurance. Elle s’avère valable sur 10 ans à compter de la date de réception des travaux, y compris lorsque le bien a été vendu.

Assurance Décennale 2 : les travaux qui sont couverts

Cette assurance peut prendre en charge les dégâts qui affectent l’un des éléments d’équipement ou l’un des éléments constitutifs d’un ouvrage, le rendent inutilisable, ou qui portent atteinte à la solidité de celui-ci. On peut citer, entre autres, le glissement de terrain, les grandes fissures, le défaut d’étanchéité, etc.

Ces dommages peuvent concerner les murs, la charpente, la toiture… mais pas les fenêtres ou les portes. Ils peuvent, cependant, porter sur un élément d’équipement qui équipe un ouvrage et qui ne peut être démonté, enlevé ou remplacé sans affecter celui-ci, comme les canalisations encastrées.

L’assurance Déc ou décennale ne peut, toutefois, pas se voir confondue avec la garantie biennale ou la garantie de parfait achèvement. Ces dernières deviennent des garanties à part qui sont également applicables à partir de la livraison des travaux. La garantie décennale concerne les métiers du bâtiment et ceux des travaux publics. Elle permet de s’assurer que les professionnels ont fait leur travail correctement. Si cela ne s’avère pas, ils doivent réparer leurs erreurs. Si le chantier commence avant la signature du contrat de garantie décennale, les travaux réalisés ne seront pas couverts. Et donc il appartient au client de prendre en charge les réparations si des dommages sont constatés plus tard.

Assurance décennale 2 : comment fonctionne-t-elle ?

Le principe de fonctionnement d’une Assurance Décennale 2 se présente simple. Il peut arriver que des défauts apparaissent après la livraison d’un bien rendant l’habitation impropre à son usage final. Cela peut nécessiter des travaux supplémentaires portant notamment sur la toiture, les murs, etc. S’ils sont liés à la construction, la responsabilité de réparer ou de dédommager revient au professionnel.

Ces dommages peuvent SE réparer rapidement, sans attendre une décision judiciaire, grâce à une assurance déc. Cela permet d’éviter l’aggravation du dommage ainsi que les nombreux contentieux. Par ailleurs, le propriétaire du bien ne se retrouve pas obligé de prendre en charge lui-même la réparation. Pour ce qui est du plombier, de l’électricien, du maçon ou encore du chauffagiste, ils deviennent tenus par la loi de respecter leurs engagements.

Les professionnels du bâtiment qui sont concernés

L’Assurance Décennale 2 concerne toutes les personnes liées à l’acte de construire telles que les entrepreneurs ou les artisans du bâtiment. Il s’agit des bureaux d’étude, de promoteurs, des entreprises de bâtiment ou encore des architectes. Par contre, les secteurs d’activités comme la construction ferroviaire, maritime, les parcs de stationnement, les canalisations ou les réseaux de télécommunication sont exclus.

Les entreprises concernées doivent souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier, et conformément à l’article L. 241-1 du Code des assurances, l’entreprise BTP est tenue de présenter à son maître d’ouvrage un justificatif attestant de cette assurance.

Les entreprises qui omettent de souscrire une garantie décennale s’exposent à des risques importants. En effet, un prestataire BTP qui ne dispose pas de cette assurance est passible d’une amende de 75 000 euros et de 6 mois d’emprisonnement.

En cas de malfaçons constatées par le maître d’ouvrage en l’absence d’une assurance décennale, l’entreprise BTP sera obligée d’effectuer les réparations à ses frais. Sachant que les travaux concernés sont très importants et touchent aux gros œuvres, cela occasionne des dépenses très élevées. La viabilité même de l’entreprise peut être compromise dans une telle situation. Si l’entreprise n’est pas en mesure de prendre en charge les réparations nécessaires, elle peut faire l’objet d’une poursuite en justice et perdre les derniers paiements qu’elle devrait recevoir du maître d’ouvrage.

Choisir une assurance décennale 2: les paramètres à prendre en compte

Une assurance décennale, avec toutes les couvertures qu’elle propose, est généralement onéreuse. De plus, les prix varient d’un assureur à un autre selon de nombreux paramètres comme :

• L’étendue des couvertures proposées, dont certaines peuvent faire doubler le coût de l’assurance ;
• Le montant de la franchise, c’est-à-dire le montant que vous devez prendre en charge en cas de sinistre, qui, dans certains contrats, est très élevé ;
• Votre secteur d’activité (la prime est plus élevée pour les métiers qui représentent un plus grand risque) ;
• Le chiffre d’affaires de votre société et sa date de création ;
• Le nombre d’employés de la société ;
• L’historique de sinistres ;
• Etc.

Pour ne pas vous perdre au milieu d’une rivière d’offres proposées par les compagnies spécialisées, il est conseillé de procéder à une comparaison des tarifs et couvertures. Pour gagner du temps et avoir l’assurance de choisir le contrat le plus adapté à vos besoins, sollicitez l’accompagnement d’un courtier en assurance professionnelle.

Souscrire une assurance décennale 2 avec le Cabinet Watine

Vous pouvez obtenir la Garantie Décennale 2 en suivant un mode d’emploi bien défini. Ce dernier consiste à apporter dans l’immédiat les éléments nécessaires à l’élaboration de votre assurance, et ce, en 24 heures :

1. Coordonnées de votre entreprise : nom exact, code NAF ou APE, numéro Siret.
2. Précision sur votre activité principale : électricien, plaquiste, peintre, maçon, plombier.
3. Présentation de vos activités secondaires : 5 au maximum, y compris votre activité principale.
4. Rédaction de vos compétences ainsi que votre expérience professionnelle, un CV pour prouver vos connaissances du métier. Pour un maçon ou un plombier, nous demandons un minimum de 5 ans et pour un architecte d’intérieur, 3 ans. Tous les métiers n’ayant pas la même technicité ni le même risque.
5. Apporter une viabilité et une crédibilité financière.
6. Fournir les éléments pratiques sur votre activité : Kbis, proposition de contrat avec vos clients, modèle de papier en tête.
7. Montant du chiffre d’affaires que vous prévoyez pour l’année à venir et nombre de salariés avec le pourcentage de traitement prévu en sous-traitance avec vos clients.