immeuble à Paris

Architecte obligatoire

Architecte obligatoire :

Le recours à un architecte est obligatoire en cas de rénovation, agrandissement de votre local ou de la construction de votre maison de rêve dans les deux cas suivants :
 1/  –  Le changement d’affectation de votre local, et sans condition de surface : une boutique transformée en logement ou une usine divisée en lots, par exemple.
2/ –  Les travaux portent la surface de plancher totale à plus de 170 m2. Cette surface de plancher est la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.

Cas où il n’y a pas d’architecte obligatoire :

  • L’Architecte  d’intérieur réalise la rénovation de votre appartement ou de votre maison, sans toucher à la structure des locaux ni effectuer le suivi de chantier en dehors de ses préconisations d’architecture d’intérieur.
  • Le décorateur d’intérieur, dit aussi designer, vous donne des conseils en décoration de votre appartement ou de votre maison. Il ne touche pas à la structure et n’effectue aucun suivi de chantier vis-à-vis des artisans du BTP : électricien, maçon, plombier etc. La décision revient au maître d’œuvre.

Pour en savoir plus sur l’architecte obligatoire :

voyez avec nos conseillers en architecture qui vous définiront les arcanes des différents métiers de l’architecture et vous expliqueront les actes autorisés de chacune des professions.
Pour la RC Pro Décoration qui est la plus simple à obtenir et la moins coûteuse, voyez ici :
rc pro sous-traitant

Décennale sous-traitant BTP.

Décennale sous-traitant BTP :

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro ) peut être recherchée pendant 10 ans à compter de la réception des travaux : l’assurance décennale est donc obligatoire.

Ceci concerne l’architecte d’intérieur, le designer,  le décorateur ou encore le dessinateur et, bien entendu l’artisan du BTP : plombier, maçon, électricien, charpentier ou carreleur.

Le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat

à l’égard de l’entreprise qui lui a sous-traité les travaux et doit donc réaliser un ouvrage exempt de tout vice. Il répond envers l’entreprise titulaire de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses travaux et ne peut s’exonérer à son égard que par la cause étrangère.

Le sous-traitant doit souscrire une assurance adaptée :

Malgré le fait qu’il soit sous-traitant, sa responsabilité civile peut être engagée en dernier ressort. C’est le cas pour les architectes d’intérieur vis-à-vis de leur donneur d’ordre, en général un cabinet d’architectes. Aussi, il leur est hautement conseillé de souscrire une assurance RC Pro, mais aussi une Décennale , surtout s’ils touchent à la structure ou qu’ils assurent un suivi de chantier.

Pour les travaux dangereux, en hauteur ou sous-marin, l’assurance RC Pro est indispensable mais la Décennale peut ne pas être souscrite si le maître d’œuvre dispose d’une Décennale élargie à ses sous-traitants (à vérifier si c’est bien le cas).

Pour des précisions concernant votre activité :

Contactez-nous sans engagement de votre part.

Architecture romane

Décennale BTP.

Assurance Décennale BTP :

Protéger votre responsabilité civile professionnelle et Décennale d’entreprise du BTP devient un must incontournable.

Le régime de l’assurance construction concerne

les professions du bâtiment et travaux publics : architectes, designers et architectes d’intérieur dans certains cas, artisans du BTP : plombiers, électriciens, maçons, ainsi que Bureaux d’études techniques.

La Décennale BTP est régi par la loi Spinetta

qui a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans.

Le  constructeur doit être obligatoirement couvert par une assurance de responsabilité civile décennale, dès l’ouverture du chantier.

Des exceptions existent :

  • Les professionnels du désamiantage de bâtiments anciens ou des toits de maison n’ont pas à souscrire une assurance décennale s’ils effectuent strictement leur activité de nettoyage d’amiante : pas de plomberie, maçonnerie, électricité ou étanchéité en complément de celle-ci. Une RC Pro simple est suffisante. A vérifier au cas par cas.
  • Les sous-traitants en travaux dangereux et risqués : cordiste, élagueur, grutier, scaphandrier ne sont pas non plus tenus par l’obtention d’une assurance décennale, dans la mesure ou le maître d’œuvre a souscrit une décennale élargie à leur activité. A vérifier aussi au cas par cas.

Nous proposons aux architectes et artisans du BTP:

des solutions adaptées permettant de satisfaire à cette obligation d’assurance décennale BTP pour un rapport qualité/prix performant et adapté.

design d'un salon

Architecte d’intérieur Décennale obligatoire

Architecte d’intérieur Décennale obligatoire ?

L’architecte d’intérieur a une responsabilité décennale dans certains cas, avec le principe de présomption de responsabilité d’une durée de dix ans à partir de la date de réception des travaux.

L’architecte d’intérieur peut en effet agir comme un architecte,

sur les éléments de construction du bâtiment ou de la maison ou tout simplement sur la décoration d’intérieur.

L’architecte d’intérieur recompose les volumes

et organise les espaces intérieurs, il libère un maximum d’espace pour une circulation fluide et un confort visuel : plus de lumière et d’espace. Il surmonte les contraintes liées à la structure et aux réseaux essentiels du bâtiment, sans intervenir sur cette structure même.

Ensuite, il vient habiller ces nouveaux espaces aménagés, accentue les lignes créées, joue sur les couleurs, la lumière, les matières et les contrastes. Il s’occupe aussi du choix du mobilier.

Agissant comme un architecte,

il pourra être amené à intervenir sur la structure et les éléments essentiels du bâtiment : gros œuvre, charpentes, escalier central, pièce maîtresse de l’ouvrage, canalisations ou plafonds. Dans ces différents cas, sa responsabilité civile décennale est engagée et son assurance Architecte d’intérieur décennale  obligatoire deviendra indispensable à son activité.

La frontière entre la décoration de l’architecte d’intérieur et l’activité de construction de l’architecte est ténue mais essentielle à définir pour la sécurité de votre activité d’architecte d’intérieur.

Pour connaître l’assurance pro qui vous est nécessaire,

adressez-vous à nos experts compétents en la matière, sans engagement de votre part.

étanchéité toit

Garantie Décennale

Garantie Décennale:

Le dommage concerné par la garantie décennale (dix années consécutives de garantie) doit être de nature décennale :

1/ – Ce dommage porte atteinte à la solidité de l’ouvrage : affaissement d’une charpente ou du gros œuvre.

2/ – Ce dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination : dysfonctionnement du réseau d’assainissement autonome empêchant l’évacuation des eaux usées.

Le dommage de nature esthétique

n’engage pas la responsabilité décennale du constructeur dans les cas suivants : la fissuration sans infiltration ou la nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage avec des traces inesthétiques.

La garantie Décennale n’est pas toujours exigée dans certains cas précis :

  • les entreprises spécialisées dans les travaux dangereux : en hauteur comme grutier, cordiste, élagueur, à condition que le maître d’œuvre qui les utilise comme sous-traitants ait souscrit une assurance décennale élargie à chacune de leur activité spécifique.
  •  les entreprises de désamiantage, à la condition expresse qu’elles n’aient que cette activité et donc pas d’activité traditionnelle supplémentaire du BTP : plomberie, étanchéité de toit, maçonnerie, électricité,etc…En effet, ce secteur est fortement sensible en termes de sécurité et les normes sont contraignantes et difficiles à respecter en dehors d’une activité spécialisée.

Pour des informations complémentaires,

Rendez vous sur notre site, téléphonez-nous ou envoyez-nous un e-mail pour poser toutes vos questions. Le 1° entretien est offert gracieusement par nos experts motivés et chevronnés.