En application des exigences réglementaires de traitement des réclamations, le Cabinet WATINE a mis en place une procédure de traitement des réclamations clients particuliers et professionnels.
1/ Définition de la Réclamation
Une réclamation est une manifestation de votre mécontentement envers notre Cabinet, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans le cadre de notre mandat de courtage.
2/ Comment faire une Réclamation ?
La réclamation peut se faire soit téléphoniquement auprès du Responsable en Conformité : 01 45 20 09 99 ou par internet à l’adresse internet du Cabinet : cabinet-watine(at)sos-rc-pro.fr
Ou à l’adresse postale : Cabinet Jean-Luc WATINE
3, rue François Ponsard
75116 Paris
3/ Mode de traitement de votre Réclamation
- Votre réclamation sera traitée comme prévu dans les trois points suivants. Si elle porte sur l’application d’un contrat d’assurance, nous la transmettrons à l’organisme assureur.
- Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de cette réclamation.
- Nous nous engageons à vous apporter une réponse positive ou négative dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la réclamation.
- Réponse apportée : si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez vous référer à votre contrat d’assurance afin d’identifier le Médiateur Compétent.
Il peut s’agir :
- Du Médiateur de l’Assurance saisissable par courrier à l’adresse : M. la Médiation de l’assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 ou sur le lien : https://formulaire.mediation-assurance.org/
- Du Médiateur de la Protection sociale au 10, rue Cambacérès 75008 Paris ou sur le lien : mediateur de la protection sociale-ctip
- Du Médiateur de la Fédération de Mutualité Française au 255, rue de Vaugirard 75719 Paris Cedex 15 ou sur le lien : mediateur-mutualite.fr
En application de l’article L616-1 du Code de la consommation, ces organismes indépendantes sont compétentes pour intervenir sur tout litige n’ayant pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services.
A noter que les médiateurs sont compétents uniquement à l’égard des réclamations formées par des clients particuliers et non par des clients professionnels.
4/ Conservation des documents
Les documents en lien avec votre réclamation sont conservés cinq ans à compter de la date de réception.
Conformément à la loi Informatique et liberté, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent en vous adressant au délégué à la protection des données à l’adresse postale du Cabinet ou par internet à son adresse mail.
Vous pouvez aussi vous opposer au traitement des données vous concernant pour des motifs légitimes. La politique de confidentialité du Cabinet est consultable sur notre site.
