Assurance RC Professionnelle pour l'entreprise
Souscrire une assurance professionnelle en bâtiment
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L’assurance professionnelle en bâtiment est obligatoire pour tous les prestataires du secteur BTP. Les différentes garanties qui composent cette assurance permettent de couvrir les éventuels vices constatés sur un ouvrage. Il est important de souscrire l’assurance avant le début d’un chantier. Pour trouver un contrat qui répond aux besoins de votre activité, consultez le Cabinet Watine.
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Le contrat de garantie décennale
L’assurance décennale est avantageuse pour les personnes qui font appel à une entreprise de construction ou des artisans du BTP. Elle couvre les éventuels dommages pouvant être occasionnés par un vice caché sur le gros œuvre. Comme son nom l’indique, l’assurance professionnelle bâtiment est valable pendant 10 ans. Le bien est donc couvert pendant cette période, et les artisans du bâtiment ou les sociétés de construction doivent intervenir pour résoudre les problèmes.
La souscription doit se faire avant l’ouverture du chantier, mais le délai de la garantie ne commence qu’à la date de la réception des travaux.
Il existe 2 types de contrats :
Nous proposons un contrat de garantie décennale spécifique pour chaque métier du bâtiment. Ainsi, en plus des concepteurs, maçons, couvreurs, peintres ou encore plombiers peuvent bénéficier d’une garantie en accord avec ses besoins. Il en est de même pour les charpentiers, carreleurs, vitriers et électriciens.
En principe, le contrat comporte :
- une garantie décennale couvrant les dommages affectant la solidité de votre ouvrage et ceux qui pourraient le rendre impropre à sa destination jusqu’à 10 ans de la livraison du chantier ;
- une garantie de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux salariés de votre entreprise, à vos clients ou à vos fournisseurs.
L’assurance RC pro sans décennale
Destinée aux professionnels du bâtiment qui ne sont pas soumis à l’obligation sur 10 ans, cette assurance RC Pro comporte des garanties pouvant être ajustées aux exigences de l’activité de chacun.
- La RC professionnelle proprement dite, qui couvre les dommages causés aux personnes tierces. Par exemple, si un client se blesse en trébuchant sur un outil sur le chantier d’un constructeur, la réparation des préjudices causés sera prise en charge par l’assurance RC pro de ce dernier.
- La RC d’exploitation : cette assurance professionnelle du bâtiment n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée. Elle permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre des travaux de l’entreprise. Elle assure donc la prise en charge du remboursement du matériel endommagé, par exemple si un carreleur casse accidentellement le receveur de douche de son client. Cette garantie couvre également les conséquences d’un dommage, par exemple les pertes de CA consécutives à des travaux non conformes au sein de l’établissement du client.
- L’assurance biennale : elle concerne les dommages non couverts par la garantie décennale, et inclut notamment les installations apparentes en plomberie (ex : robinetterie), les appareils électriques mis en place dans le cadre d’un ouvrage (ex : ventilateur), les plafonds suspendus et cloisons mobiles, ainsi que les portes et fenêtre ouvrants.
Les professionnels du BTP peuvent souscrire à d’autres couvertures en plus de la garantie décennale, s’ils veulent se protéger eux-mêmes contre les incidents pouvant survenir en marge de la manipulation des machines, ou provenant des constructions avoisinantes, etc. Il existe pour cela l’assurance transport, multirisque professionnelle, complémentaire santé entreprise…
Notre cabinet vous aide à définir la garantie qu’il vous faut selon les particularités du projet et de votre mission. Vous pouvez bénéficier d’une assurance adaptée à la loi en vigueur et répondant à vos attentes. Nous vous proposons un accompagnement sur mesure afin que vous puissiez prendre la bonne décision.
Ne pas souscrire une assurance professionnelle en bâtiment : les risques encourus
Tous les constructeurs en France sont tenus de souscrire une assurance décennale qui est une assurance professionnelle en bâtiment. En cas de manquement à cette obligation, le concerné risque une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois fermes ou avec sursis, conformément à l’article L 243-3 du Code des assurances. Il devra également payer une amende de 75 000 euros environ. La non-déclaration de l’ouverture d’un chantier ou le non-paiement des primes est également considéré comme une infraction passible de sanctions. Ces dernières s’appliquent même si aucun dommage n’a été constaté sur l’ouvrage.
La RC pro est aussi une assurance professionnelle en bâtiment dont la souscription est obligatoire. Cette dernière doit être effectuée avant le début des travaux sur le chantier. En cas d’absence de ce contrat, le professionnel concerné peut faire l’objet de poursuites pénales. Il peut alors encourir une peine de prison avec une amende dont le montant peut atteindre les 75 000 euros.
Pourquoi choisir une assurance professionnelle bâtiment du Cabinet Watine ?
Courtier d’assurance en ligne, nous proposons une garantie facile à souscrire : il suffit de remplir un simple formulaire. Mais pour cela, vous serez accompagné par l’un de nos experts, lequel se chargera d’examiner avec vous les spécificités de votre situation professionnelle (par téléphone) et de vous orienter vers la ou les garanties adaptées.
La souscription en ligne peut se faire à tout moment, il faut juste que vous contactiez au préalable notre cabinet (par téléphone ou par mail). À noter que nous proposons une assurance internationale dont les garanties s’appliquent aux Français dirigeant des sociétés internationales, aux expatriés et aux entreprises étrangères qui s’établissent en France.
