Construction : une garantie décennale pour l’architecte

 

Depuis la loi Spineta du 4 janvier 1978, le Code des Assurances inclut l’architecte parmi certains professionnels dans le secteur de la construction qui ont pour obligation de souscrire à une garantie décennale, selon l’article L243-1-1. Tout manquement à ces obligations est lourdement sanctionné, car ne pas s’y conformer est jugé comme un délit pénal. Zoom sur les risques couverts par cette assurance.

 

Quelle est la responsabilité décennale des architectes ?

 

La souscription à certaines assurances est indispensable dans le domaine de la construction afin d’éviter tout type de déconvenue de chantier. Si l’architecte est tenu d’avoir une garantie décennale, le maître d’ouvrage ou le propriétaire doit, quant à lui, avoir une assurance dommages-ouvrages. Sans devoir attendre une décision judiciaire, la réparation de certains dommages après la livraison des travaux peut être garantie pour une durée de 10 ans, grâce à cette assurance de responsabilité civile.

 

Cette assurance couvre les dommages pouvant se produire durant la réalisation des travaux conformément aux prescriptions du contrat de maîtrise d’œuvre qui lie l’architecte à la maîtrise d’ouvrage. Que se passe-t-il lorsque des dommages surviennent à fin des travaux ? À l’issue des phases de chantier, quel est le degré de responsabilité de l’architecte ?

 

Les obligations et les modalités

 

Les dommages pouvant mettre en péril ou affecter l’ouvrage relèvent de la responsabilité des architectes ayant été retenus pour réaliser la maîtrise d’œuvre. À partir de la livraison des travaux, cette responsabilité est engagée durant 10 ans. Les cas de figure dans lesquels s’applique cette responsabilité sont précisés par l’article 1792 du Code Civil.

 

  • Atteinte à la solidité d’un élément indissociable de l’ensemble
  • Atteinte à la solidité de l’ouvrage dans son ensemble
  • Impropriété de l’ouvrage à sa destination (dommages rendant l’ouvrage inutilisable)
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  • Si, pendant le délai de responsabilité décennale, un dommage survient, sans que celui-ci affecte la solidité de l’ouvrage, la responsabilité contractuelle est appliquée. Durant 10 ans après la réception, ces dommages intermédiaires sont également couverts par contrat.

 

La présomption de faute peut être le motif de l’application de la responsabilité décennale. Bien qu’aucune erreur n’ait été commise par l’architecte, la constatation des dégâts peut justifier la responsabilité de celui-ci. La meilleure façon pour l’architecte de s’en exonérer est d’apporter des preuves justifiant la non-implication dans le dommage : bâtiment non concerné par la maîtrise d’œuvre, faute de la victime, force majeure ou raison étrangère.

 

Les différents types d’ouvrage dans lesquels la responsabilité décennale de l’architecte est engagée sont les suivants :

 

  • Les ouvrages traditionnels de bâtiment
  • Les ouvrages de génie civil (terrain de sports, jardins, routes…)
  • Les éléments d’équipement d’un bâtiment quand ils sont indissociables des ouvrages d’ossature, de fondation, de viabilité, de couvert et de clos.
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  • Toutes les parties participant dans la construction sont concernées par cette obligation de responsabilité décennale, sauf les sous-traitants.

 

Une RC Décennale Architecte pour l’ensemble des acteurs du bâtiment

 

Nous proposons ce contrat aux maîtres d’œuvre, aux cabinets d’architectes. Cela concerne également les entreprises de construction ainsi que les bureaux d’études techniques. Certains AMO et les OPC agissant avec une MOD (maîtrise d’œuvre déléguée) ont également la possibilité d’adhérer à cette garantie.

 

Si vous souhaitez plus d’informations concernant l’obligation de l’assurance décennale architecte, nos conseillers en architecture sont en mesure de vous détailler les différents métiers de l’architecture. Pour chacune des professions, ils vous expliqueront également les actes autorisés.