Comprendre le fonctionnement de l’assurance décennale BTP

Assurance RC Professionnelle pour l'entreprise

Comprendre le fonctionnement de l’assurance décennale BTP

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Une assurance décennale BTP est obligatoire pour tous les professionnels de la construction. Cette garantie couvre la réparation des dommages et vices constatés dans les 10 années qui suivent la réception des travaux. Pour vous aider à choisir le contrat le mieux adapté à votre activité, faites appel à un courtier spécialisé en assurance responsabilité civile professionnelle : Le Cabinet Watine.

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Contrat RC Décennale BTP

La présomption de responsabilité décennale (dix ans) pour les professionnels du BTP est un principe ancien du droit français. L’article L241-1 du Code des Assurances stipule clairement que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivant du Code civil, doit être couverte par une assurance ».

Ainsi, la garantie décennale est obligatoire. Les professionnels BTP qui omettent de souscrire cette assurance encourent une amende de 75 000 euros et 6 ans d’emprisonnement. Ces sanctions peuvent s’appliquer, même en l’absence de vices ou de défaut sur l’ouvrage réalisé.

Une nouvelle construction peut cacher des vices après la finition du chantier. Pour cela, les entreprises du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale leur apportant un certain nombre de garanties, entre autres la remise d’un bien en parfait état. La réparation des vices qui peuvent survenir après les travaux est prise en charge par le professionnel ou les entreprises du bâtiment qui ont obtenu la réalisation du chantier. Dans le cas où le professionnel BTP n’a pas souscrit une décennale, il doit payer les réparations lui-même, ce qui représente de lourdes dépenses pouvant affecter la santé financière de l’entreprise.

L’assurance en question couvre d’une part les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa finalité ou mettent en cause sa solidité ou celle de ses équipements indissociables. D’autre part, la garantie dite de « responsabilité civile professionnelle » couvre des dommages causés aux salariés du souscripteur, de ses clients ou fournisseurs. Mais qu’en est-il concrètement de cette garantie décennale en BTP  ?

D’abord, il est important de souligner que la responsabilité décennale concerne uniquement les gros œuvres (mur, fondations, toiture…). À cet effet, la garantie décennale ne s’applique pas aux menus ouvrages ainsi qu’aux dommages causés volontairement par l’assuré ou consécutifs à un mauvais entretien ou usage. Par ailleurs, l’obligation de garantie décennale embrasse un ensemble de métiers très divers : des métiers d’études et de conseil à la réalisation de la structure, en passant par les travaux de finition.

La souscription à une assurance décennale BTP ne doit pas être prise à la légère. Un cabinet spécialisé dans le domaine peut vous conseiller le contrat qui correspond à vos attentes.

Spécialiste de la RC décennale, le Cabinet Watine peut vous aider à obtenir un contrat d’assurance décennale et RC Pro adapté à votre activité et à vos besoins. Il peut vous accompagner dans la recherche d’une garantie répondant à vos attentes avant la réalisation des travaux.

Quelle différence entre la garantie décennale BTP et la RC Pro ?

La RC Pro et la garantie décennale BTP sont deux assurances différentes et donc ne prennent en charge les mêmes situations. La première peut être déployée pour couvrir les dommages causés à une tierce personne dans l’exercice de votre activité. Elle peut aussi être utilisée pour payer les frais de réparation de dommage matériel comme une installation qui s’est brisée durant le chantier par exemple.

La garantie décennale BTP vient en complément du RC Pro pour permettre aux clients des entreprises de bâtiment d’être protégés des dommages qui peuvent détourner l’ouvrage de sa fonction initiale, de mettre en péril sa solidité, etc., et ce, pour une durée de 10 ans.

Tous les artisans qui interviennent sur un chantier sont tenus de souscrire cette assurance, mais aussi les professionnels responsables de la conception du projet. Aussi, sont concernés les maçons, les charpentiers, mais aussi les architectes, les bureaux d’étude, les promoteurs immobiliers, les maîtres d’œuvre, etc.

Lorsque les travaux ne sont pas concernés par l’assurance décennale, ils peuvent être pris en charge par d’autres garanties. Il y a notamment la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement, qui court donc sur 2 ans après réception des travaux. Elle couvre les dommages liés au second œuvre, comme les éléments d’installation électrique, la domotique ou encore les cloisons et portes ouvrantes.

Cabinet Watine, un expert à vos côtés

Si souscrire une assurance décennale est obligatoire pour les entreprises du BTP , celles-ci doivent pouvoir bénéficier d’un conseil éclairé sur les spécificités de chaque compagnie d’assurance.

Le Cabinet Watine apporte son expertise dans la garantie RC décennale pour accompagner les professionnels du BTP à bénéficier d’une protection optimale dans leur contrat d’assurance. En fonction de votre profil et de la situation particulière de votre entreprise, nous pouvons vous aider à trouver un contrat ajusté tenant compte de vos contraintes budgétaires.

La décennale est une assurance onéreuse et les compagnies n’ont pas toutes la même réactivité, d’où la nécessité de bien connaitre le marché. L’accompagnement d’un cabinet de courtage comme le nôtre peut alors s’avérer très utile. En effet, l’assistance d’un spécialiste permet de comparer plusieurs offres.

Nous intervenons en amont pour analyser votre profil et vous aider à constituer votre dossier. Ensuite, à partir des caractéristiques de votre entreprise, nous vous aiguillons dans vos choix, en les confirmant ou en vous aidant à trouver une formule plus avantageuse et adaptée à votre budget.

Le coût d’une assurance décennale en BTP dépend de plusieurs facteurs, notamment la taille de votre entreprise (évaluée à partir de votre CA), le niveau de franchise, les plafonds de garantie ainsi que le domaine d’activité, sachant que chaque corps de métier présente des risques spécifiques.

L’objectif de notre démarche est de vous assurer un contrat sur-mesure qui tient compte des spécificités de votre activité. N’oubliez pas : l’obligation de garantie décennale est liée à la nature des travaux effectués et ne tient pas compte du statut de votre société. Une couverture adaptée vous permet à la fois de vous protéger et de vous mettre en conformité avec la loi. Contactez-nous pour de plus amples informations sur nos prestations.