Les entreprises du BTP ont l’obligation de souscrire une assurance Déc BTP. Ceci bien avant le début du chantier pour les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage. Ou le rendant impropre à sa destination (Loi Spinetta). Que couvre cette assurance décennale ? Qui s'exposent à cette obligation ?
Contrat RC Déc BTP
La présomption de responsabilité décennale (dix ans) pour les professionnels du BTP se présente comme un principe ancien du droit français. L’article L241-1 du Code des Assurances stipule clairement le sait suivant. Que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut s'engager sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit souscrire une assurance ».
L’assurance en question couvre d’une part les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa finalité. Ou mettent en cause sa solidité, encore celle de ses équipements indissociables. D’autre part, la garantie dite de « responsabilité civile professionnelle » couvre des dommages. Ceux causés aux salariés du souscripteur, de ses clients ou fournisseurs. Mais qu’en est-il concrètement de cette garantie décennale ?
Gros oeuvre et Décennale BTP
D’abord, il s'avère important de souligner que la responsabilité décennale concerne uniquement les gros oeuvres. Par exemple,les murs ou les fondations et encore la toiture…. À cet effet, la garantie décennale ne s’applique pas aux menus ouvrages, dits de second oeuvre. Ainsi qu’aux dommages causés volontairement par l’assuré ou consécutifs à un mauvais entretien ou usage. Par ailleurs, l’obligation de garantie décennale embrasse un ensemble de métiers très divers. Citons les métiers d’études et de conseil jusqu'à la réalisation de la structure. En passant par les travaux de finition.
Spécialiste de la RC déc, le Cabinet Watine peut vous aider à obtenir un contrat d’assurance décennale. Et, en plus, une RC Pro adaptée à votre activité et à vos besoins.
Cabinet Watine, un expert à vos côtés pour une Déc BTP.
Si souscrire une assurance décennale devient obligatoire pour les entreprises du BTP, celles-ci doivent pouvoir bénéficier d’un conseil éclairé. A propos, en effet, sur les spécificités de chaque compagnie d’assurance.
Expertise reconnue du Cabinet
Le Cabinet Watine apporte son expertise en RC décennale pour accompagner les professionnels du BTP. Nos clients bénéficient automatiquement d’une protection optimale dans leur contrat d’assurance. En fonction de votre profil et de la situation particulière de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Vous trouvez, en définitive, un contrat ajusté tenant compte de vos contraintes budgétaires.
Réduction du tarif
La décennale est une assurance onéreuse et les compagnies n’ont pas toutes la même réactivité, d’où la nécessité de bien connaitre le marché. L’accompagnement d’un cabinet de courtage comme le nôtre peut alors s’avérer très utile.
Nous intervenons en amont pour analyser votre profil et vous aider à constituer votre dossier. Ensuite, à partir des caractéristiques de votre entreprise, nous vous aiguillons dans vos choix. Nous les confirmons et vous aidons à trouver une formule financièrement plus avantageuse.
Voyez ici la définition de l'assurance Décennale des constructeurs.
Conclusion
L’objectif de notre démarche consiste à vous assurer un contrat sur-mesure qui tient compte des spécificités de votre activité. N’oubliez pas : l’obligation de garantie décennale est liée à la nature des travaux effectués. Et ne tient pas compte du statut de votre société. Une couverture adaptée vous permet à la fois de vous protéger et de vous mettre en conformité avec la loi.
Contactez-nous pour de plus amples informations sur nos prestations.
