Les entreprises du BTP ont l’obligation de souscrire une assurance décennale avant le début du chantier pour les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (Loi Spinetta). Que couvre cette assurance décennale ? Qui sont concernés ?
Contrat RC Décennale BTP
La présomption de responsabilité décennale (dix ans) pour les professionnels du BTP est un principe ancien du droit français. L’article L241-1 du Code des Assurances stipule clairement que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance ».
L’assurance en question couvre d’une part les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa finalité ou mettent en cause sa solidité ou celle de ses équipements indissociables. D’autre part, la garantie dite de « responsabilité civile professionnelle » couvre des dommages causés aux salariés du souscripteur, de ses clients ou fournisseurs. Mais qu’en est-il concrètement de cette garantie décennale ?
D’abord, il est important de souligner que la responsabilité décennale concerne uniquement les gros oeuvres (mur, fondations, toiture…). À cet effet, la garantie décennale ne s’applique pas aux menus ouvrages ainsi qu’aux dommages causés volontairement par l’assuré ou consécutifs à un mauvais entretien ou usage. Par ailleurs, l’obligation de garantie décennale embrasse un ensemble de métiers très divers : des métiers d’études et de conseil à la réalisation de la structure, en passant par les travaux de finition.
Spécialiste de la RC décennale, le Cabinet Watine peut vous aider à obtenir un contrat d’assurance décennale et RC Pro adapté à votre activité et à vos besoins.
Cabinet Watine, un expert à vos côtés
Si souscrire une assurance décennale est obligatoire pour les entreprises du BTP, celles-ci doivent pouvoir bénéficier d’un conseil éclairé sur les spécificités de chaque compagnie d’assurance.
Le Cabinet Watine apporte son expertise en RC décennale pour accompagner les professionnels du BTP à bénéficier d’une protection optimale dans leur contrat d’assurance. En fonction de votre profil et de la situation particulière de votre entreprise, nous pouvons vous aider à trouver un contrat ajusté tenant compte de vos contraintes budgétaires.
La décennale est une assurance onéreuse et les compagnies n’ont pas toutes la même réactivité, d’où la nécessité de bien connaitre le marché. L’accompagnement d’un cabinet de courtage comme le nôtre peut alors s’avérer très utile.
Nous intervenons en amont pour analyser votre profil et vous aider à constituer votre dossier. Ensuite, à partir des caractéristiques de votre entreprise, nous vous aiguillons dans vos choix, en les confirmant ou en vous aidant à trouver une formule financièrement plus avantageuse.
L’objectif de notre démarche est de vous assurer un contrat sur-mesure qui tient compte des spécificités de votre activité. N’oubliez pas : l’obligation de garantie décennale est liée à la nature des travaux effectués et ne tient pas compte du statut de votre société. Une couverture adaptée vous permet à la fois de vous protéger et de vous mettre en conformité avec la loi. Contactez-nous pour de plus amples informations sur nos prestations.
