L’obligation légale de souscrire à une garantie décennale plombier

L’obligation légale de souscrire à une garantie décennale plombier

Assurance RC Professionnelle pour l'entreprise

L’obligation légale de souscrire à une garantie décennale plombier

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L’obligation de prendre une garantie décennale est aussi prescrite aux plombiers. C’est un dispositif qui permet à ces artisans de couvrir les frais de réparation de dommages en cas de sinistre survenant dans les dix ans après l’achèvement des travaux. Si vous recherchez un contrat personnalisé adapté à vos besoins, adressez-vous au Cabinet Watine.

 

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Que couvre l'assurance décennale plombier?

Dans l’esprit de la loi Spinetta, toute personne physique ou morale réalisant des ouvrages de bâtiment est responsable de plein droit des dommages affectant l’acquéreur pendant dix ans à compter de la livraison de l’ouvrage. De cette disposition est née l’obligation pour le plombier de souscrire à une assurance décennale.

En principe, la garantie décennale plomberie s’applique lorsque les dommages nuisent à la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage.

L’assurance décennale va ainsi permettre de protéger le plombier des éventuels sinistres survenant après ses interventions, comme la fuite d’une canalisation d’eau ou les dysfonctionnements liés aux installations de système de chauffage central. Sur le plan strictement juridique, les dommages de moindre importance se rapportant à la plomberie ne sont pas couverts par la garantie décennale mais par la garantie biennale. Cependant, la décennale peut jouer pour certains dommages concernant le gros œuvre, comme les défaillances portant sur les canalisations encastrées dans les murs.

Pour le plombier chauffagiste, l’assurance couvre les dommages liés à la pose de système de production, de distribution et d’évacuation d’eau chaude et froide sanitaire, l’installation d’appareils sanitaires ainsi que celle des gouttières et descentes d’eaux pluviales, et la mise en place de réseaux de distribution de fluide ou de gaz et de réseaux de distribution de chauffage par eau. La liste inclut également les travaux complémentaires comme la pose de socles et supports pour équipements et appareils, la réalisation de tranchées, de trous de passage, de saignées et de raccords, et le raccordement électrique du matériel. Il en est de même pour les travaux de calorifugeage, d’isolation thermique et acoustique.

À noter que les autres travaux d’aménagement de la cuisine et de la salle de bain ne sont pas concernés par la décennale plomberie.

Comment fonctionne la garantie décennale plombier ?

Généralement, les plombiers et plombiers chauffagistes souscrivent à une assurance décennale et une assurance multirisque professionnelle. Cette dernière catégorie couvre les dommages occasionnés par les dégâts des eaux, excepté le cas des inondations.

L’assurance décennale est souscrite avant le début des travaux et s’applique pour une période de 10 ans à partir de la réception des travaux par l’acquéreur. En cas de sinistre survenu pendant cette période, l’assuré dispose d’un délai de cinq jours après l’avis de l’acquéreur pour informer sa compagnie d’assurance. Celle-ci se chargera ensuite de constater les dégâts par un expert afin d’estimer le montant des réparations.

Les contrats d’assurance décennale sont le plus souvent personnalisés en fonction des dommages couverts. L’accompagnement d’un cabinet de courtage spécialisé, à l’instar du Cabinet Watine, peut s’avérer très utile pour garantir une couverture optimale.

Défaut de souscription à une garantie décennale plombier : quels sont les risques ?

Conformément à l’article L 243-3 du Code des assurances, un artisan plombier sans garantie décennale lors de ses interventions encourt une peine d’emprisonnement ferme de 6 mois doublée d’une amende s’élevant à 75 000 euros. En cas de sinistre, il devra également prendre en charge l’intégralité des lourds frais de réparation des dommages. Ce type d’assurance se pose ainsi comme une nécessité qui permet au plombier de se protéger juridiquement et financièrement.

Certes, l’article 1792-1 du Code civil demande uniquement aux artisans et aux constructeurs qui ont passé le contrat avec le propriétaire de l’ouvrage de souscrire à cette assurance. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’un plombier qui exerce en tant que sous-traitant ne doit pas prendre une garantie décennale plombier. Et pour cause ? Au cas où une faille de nature décennale survient, l’entreprise de construction responsable du chantier ou sa compagnie d’assurance peut engager la responsabilité de l’artisan.

Cabinet Watine : pour un contrat d’assurance adapté

Plombier, architecte, menuisier… La garantie décennale concerne des métiers très divers du bâtiment. Le Cabinet Watine est spécialisé dans le courtage des garanties décennales et la Responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporel, matériel et immatériel, causés dans le cadre de vos prestations.

Notre accompagnement débute dès la phase d’étude de votre profil, des caractéristiques de votre entreprise, pour ensuite vous aiguiller dans la recherche du bon assureur.
Notre expertise validée par plusieurs années de métier et notre très bonne connaissance du marché nous ont permis d’accompagner différents profils du secteur du BTP à trouver une garantie décennale adaptée ? Pourquoi pas vous ?

Obligatoire, la garantie décennale couvre les travaux de plomberie liés au gros ouvrage (indissociables de la construction) tandis que les dommages de moindre importance seront couverts par l’assurance biennale comprise dans le contrat d’assurance décennale pour une durée de deux ans. Contactez-nous pour un premier entretien, sans aucun engagement de votre part. Un devis gratuit vous sera proposé sous 24 heures.