Responsabilité décennale artisan paysagiste

 

Dans le cadre de ses activités, l’artisan paysagiste peut être amené à réaliser des travaux de construction qui tombent sous le coup de la loi Spinetta, tels qu’un mur de soutènement ou un muret. De ce fait, il est soumis à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale.

 

Garantie décennale paysagiste

 

Le métier de paysagiste consiste à créer et entretenir des aménagements extérieurs, jardins et espaces verts pour le compte de ses clients. Une activité qui comprend la conception de décors végétalisés, la préparation du sol et très souvent la construction de maçonnerie légère.

 

La maçonnerie paysagère consiste à ériger des ouvrages destinés à rendre fonctionnel et à embellir les aménagements extérieurs. Il peut s’agir de la construction d’un muret délimiter la propriété et ses différents éléments décoratifs, à créer une allée pavée ou encore un bassin décoratif. Le fait de réaliser ces ouvrages constitue un acte de construire, d’où l’obligation pour le paysagiste de souscrire une obligation d’assurance décennale.

 

Assurance décennale obligatoire

 

La responsabilité décennale concerne un ensemble très varié de corps de métiers œuvrant dans la construction, dont celui de paysagiste. À titre de rappel, la responsabilité décennale est engagée dès lors que surviennent des dommages mettant en péril la solidité ou l’usage de l’ouvrage (article 1792 et suivants du Code Civil).

 

Une assurance adaptée est donc nécessaire pour couvrir le risque financier induit par l’activité du paysagiste. Cette assurance RC décennale permet la prise en charge des frais de réparation ou de remise en état consécutifs à l’effondrement d’un muret de jardin par exemple. La RC décennale paysagiste doit être souscrite avant le début des travaux et court jusqu’à 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage. Elle est commune à tous les intervenants de la construction et peut être couplée à d’autre garantie, comme l’assurance tous risques chantiers.

 

Les garanties supplémentaires

 

Si la RC décennale est obligatoire, le paysagiste a la faculté d’y adjoindre des garanties supplémentaires pour une protection accrue. Ainsi, l’assurance Responsabilité civile professionnelle va permettre de prendre en charge les dommages matériels, immatériels et corporels consécutifs à une mauvaise exécution ou non-exécution de ses prestations. Dans la pratique, cette assurance couvre les frais de contre-expertise et de défense, mais aussi les éventuels dommages-intérêts réclamés par la victime du préjudice.

 

Il y a aussi la possibilité de souscrire une protection juridique qui couvre les frais de litiges avec les clients, les fournisseurs ou les sous-traitants. Vous souhaitez bénéficier des meilleures garanties ? Le Cabinet Watine peut vous accompagner via plusieurs prestations expertes.

 

Les experts du Cabinet Watine à vos côtés

 

Vous êtes architecte ou artisan paysagiste ? Votre responsabilité civile peut se trouver engagée en  cas de dommages ou sinistres sur votre chantier. Le Cabinet Watine vous propose un accompagnement expert : conseil, études de profil, constitution de dossier…

 

En recourant à nos services, vous assurez un interlocuteur crédible auprès des compagnies d’assurance pour négocier le contrat adapté à votre activité. Outre les paysagistes, notre cabinet propose ses services de courtier d’assurance à un ensemble de corps de métiers très varié : électricien, charpentier, carreleur, plombier, couvreur, peintre, etc. Rendez-vous sur notre site pour de plus amples informations ou pour demander un devis.