Le spécialiste en prévention des risques d’entreprise peut également engager sa responsabilité civile (RC)

Les organisations et les services de santé au travail peuvent recourir à des expertises spécifiques pour un accompagnement complet (technique, médical et organisationnel) dans la mise en place d’actions de prévention des risques d’entreprise. Et dans le cadre de cette mission, ce spécialiste peut engager sa responsabilité civile (RC).

Zoom sur le rôle du spécialiste en prévention des risques d’entreprise

La loi n°2002-73, du 17 janvier 2002, dite « loi de modernisation sociale », définit les missions et domaines d’intervention des « spécialistes en prévention des risques d’entreprise », communément désignés intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP).

Cette appellation englobe désormais différents métiers : psychologues, ergonomes, toxicologues… Le spécialiste en prévention des risques d’entreprise dispose donc de compétences techniques ou organisationnelles variées en matière de santé et de sécurité au travail.

À cet effet, il doit mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la prévention et à la préservation des risques de santé et de sécurité des salariés, ainsi qu’à l'amélioration des conditions et du cadre de travail de ces derniers. En aval, il peut être amené à assurer des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et de suivi en collaboration avec le médecin du travail. Point important : il doit pouvoir assurer ses missions dans des conditions qui garantissent une totale indépendance.

Le Code du travail impose toutefois une distinction entre l’IPRP, puisqu’il peut s’agir d’un :

• collaborateur en interne rattaché au service de santé au travail,
• consultant externe sollicité par l’entreprise et le service de santé au travail pour une mission bien précise. Ce dernier doit néanmoins être dûment enregistré auprès de la DIRECCTE.

Les champs d’intervention du spécialiste en prévention des risques d’entreprise

Les modalités d’intervention du spécialiste en prévention des risques d’entreprise doivent être clairement définies par une convention entre celui-ci et l’entreprise ou le responsable du service de santé au travail interentreprises. Et celle-ci doit porter sur les points suivants :

• soit l’entreprise fait directement appel à l’IPRP dans le cadre de l’article L. 4644-1 du Code du travail,
• soit il intervient en marge d’une prestation de service pour un service de santé de travail, car le service en question ne dispose pas des compétences nécessaires (art. 4623-39 du Code du travail).

La convention citée précédemment doit également stipuler :

•  Les missions qui incombent à l’intervenant ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.
• Les moyens mis à sa disposition nécessaires à l'accomplissement de tâches qui lui sont confiées ainsi que les modalités qui précisent son accès aux lieux de travail.

Ainsi, s’il intervient en dehors des conditions explicitées par ladite convention, le spécialiste en prévention des risques d’entreprise va engager sa propre responsabilité civile (RC).

Une assurance pour couvrir la responsabilité civile (RC) du spécialiste en prévention des risques d’entreprise

Comme tout professionnel, le spécialiste en prévention des risques d’entreprise engage sa responsabilité civile (RC) en cas de manquement à ses engagements. Ainsi si un non-respect des obligations particulières de prévention est observé au sein de l’entreprise à laquelle il est rattaché (comme par exemple un non-respect de la réglementation relative au bruit, des normes imposées pour le travail sur écran…), sa responsabilité et celle de l’employeur pourra être engagée sur la base du Code du travail.

Pour s’en prémunir, il est important de souscrire une assurance RC Pro qui va le couvrir dans le cadre de sa mission. Nous disposons d’une offre dédiée à cet effet. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis détaillé et correspondant à vos besoins.