Voir notre offre pour Assurance décennale
Une assurance décennale est une garantie légale que doit disposer un constructeur. Celle-ci couvre, pendant les 10 années suivant la réception des travaux, la réparation de certains dommages pouvant avoir des impacts sur une construction. Il s’agit d’une garantie que le professionnel doit appliquer à l’égard du propriétaire ainsi qu’aux nouveaux acquéreurs pouvant se succéder en cas de revente.
Assurance décennale : les travaux qui sont couverts
Les dommages pouvant être pris en charge par cette assurance sont ceux qui, en affectant l’un des éléments d’équipement ou l’un des éléments constitutifs d’un ouvrage, le rendent inutilisable, ou qui portent atteinte à la solidité de celui-ci. On peut citer, entre autres, le glissement de terrain, les grandes fissures, le défaut d’étanchéité, etc.
Ces dommages peuvent concerner les murs, la charpente, la toiture…, mais pas les fenêtres ou les portes. Ils peuvent, cependant, porter sur un élément d'équipement qui équipe un ouvrage et qui ne peut être démonté, enlevé ou remplacé sans affecter celui-ci, comme les canalisations encastrées.
L’assurance décennale ne peut, toutefois, pas être confondue avec la garantie biennale ou la garantie de parfait achèvement. Ces dernières sont des garanties à part qui sont également applicables à partir de la livraison des travaux.
Assurance décennale : comment fonctionne-t-elle ?
Le principe de fonctionnement d’une assurance décennale est simple. Il peut arriver que des défauts apparaissent après la livraison d’un bien. S’ils sont liés à la construction, la responsabilité de réparer ou de dédommager revient au professionnel. Ces dommages peuvent être réparés rapidement, sans attendre une décision judiciaire, grâce à une assurance décennale. Cela permet d’éviter l’aggravation du dommage ainsi que les nombreux contentieux.
Les professionnels du bâtiment qui sont concernés
L’assurance décennale concerne toutes les personnes liées à l’acte de construire telles que les entrepreneurs ou les artisans du bâtiment. Il s’agit des bureaux d’étude, de promoteurs, des entreprises de bâtiment ou encore des architectes. Par contre, les secteurs d’activités comme la construction ferroviaire, maritime, les parcs de stationnement, les canalisations ou les réseaux de télécommunication sont exclus.
Souscrire une assurance décennale avec le Cabinet Watine
Vous pouvez obtenir la Garantie Décennale en suivant un mode d’emploi bien défini. Ce dernier consiste à apporter dans l’immédiat les éléments nécessaires à l’élaboration de votre assurance, et ce, en 24 heures :
- Coordonnées de votre entreprise : nom exact, code NAF ou APE, numéro Siret.
- Précision sur votre activité principale : électricien, plaquiste, peintre, maçon, plombier.
- Présentation de vos activités secondaires : 5 au maximum, y compris votre activité principale.
- Rédaction de vos compétences ainsi que votre expérience professionnelle, un CV pour prouver vos connaissances du métier. Pour un maçon ou un plombier, nous demandons un minimum de 5 ans et pour un architecte d’intérieur, 3 ans. Tous les métiers n’ayant pas la même technicité ni le même risque.
- Apporter une viabilité et une crédibilité financière.
- Fournir les éléments pratiques sur votre activité : Kbis, proposition de contrat avec vos clients, modèle de papier en tête.
- Montant du chiffre d’affaires que vous prévoyez pour l’année à venir et nombre de salariés avec le pourcentage de traitement prévu en sous-traitance avec vos clients.
La garantie que vous propose le Cabinet Watine est donc :
- Simple : un simple formulaire à remplir.
- Facile à souscrire : pour remplir le formulaire et examiner tous les points particuliers de votre situation professionnelle, un accompagnement téléphonique est assuré par un expert à titre gracieux.
- Accessible partout à tout moment : sur internet, 24/7. L’envoi d’un courrier électronique au Cabinet Watine ou un appel téléphonique suffira.
- Sans intermédiaire.
