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Une assurance décennale est une garantie légale que doit disposer un constructeur. Celle-ci couvre, pendant les 10 années suivant la réception des travaux, la réparation de certains dommages pouvant avoir des impacts sur une construction. Il s’agit d’une garantie que le professionnel doit appliquer à l’égard du propriétaire ainsi qu’aux nouveaux acquéreurs pouvant se succéder en cas de revente.
Les dommages pouvant être pris en charge par cette assurance sont ceux qui, en affectant l’un des éléments d’équipement ou l’un des éléments constitutifs d’un ouvrage, le rendent inutilisable, ou qui portent atteinte à la solidité de celui-ci. On peut citer, entre autres, le glissement de terrain, les grandes fissures, le défaut d’étanchéité, etc.
Ces dommages peuvent concerner les murs, la charpente, la toiture…, mais pas les fenêtres ou les portes. Ils peuvent, cependant, porter sur un élément d'équipement qui équipe un ouvrage et qui ne peut être démonté, enlevé ou remplacé sans affecter celui-ci, comme les canalisations encastrées.
L’assurance décennale ne peut, toutefois, pas être confondue avec la garantie biennale ou la garantie de parfait achèvement. Ces dernières sont des garanties à part qui sont également applicables à partir de la livraison des travaux.
Le principe de fonctionnement d’une assurance décennale est simple. Il peut arriver que des défauts apparaissent après la livraison d’un bien. S’ils sont liés à la construction, la responsabilité de réparer ou de dédommager revient au professionnel. Ces dommages peuvent être réparés rapidement, sans attendre une décision judiciaire, grâce à une assurance décennale. Cela permet d’éviter l’aggravation du dommage ainsi que les nombreux contentieux.
L’assurance décennale concerne toutes les personnes liées à l’acte de construire telles que les entrepreneurs ou les artisans du bâtiment. Il s’agit des bureaux d’étude, de promoteurs, des entreprises de bâtiment ou encore des architectes. Par contre, les secteurs d’activités comme la construction ferroviaire, maritime, les parcs de stationnement, les canalisations ou les réseaux de télécommunication sont exclus.
Vous pouvez obtenir la Garantie Décennale en suivant un mode d’emploi bien défini. Ce dernier consiste à apporter dans l’immédiat les éléments nécessaires à l’élaboration de votre assurance, et ce, en 24 heures :
La garantie que vous propose le Cabinet Watine est donc :