Comprendre la responsabilité civile professionnelle AMO

 

En France, aucune loi n’interdit à un maître d’ouvrage de faire appel à une expertise extérieure afin de bénéficier d’une assistance pour l’aspect administratif, financier ou technique. L’AMO ou assistance à maîtrise d’ouvrage peut inclure des tâches diverses : études, suivi du déroulement du chantier, conseils (mais sans représenter le maître d’ouvrage, etc.). En principe, l’assistant à maîtrise d’ouvrage n’est pas tenu de souscrire une assurance décennale ou une assurance responsabilité civile AMO, mais il est courant que les maîtres d’ouvrage imposent la deuxième aux prestataires avec lesquels ils collaborent.

 

En quoi consiste la responsabilité de l’AMO ?

 

Il n’existe pas de véritable définition juridique de l’AMO. Néanmoins, cette pratique est aujourd’hui devenue très courante dans divers domaines notamment :

  • en l’absence de compétences et de connaissances dans un domaine précis,
  • dans le cas d’un besoin ponctuel en compétences spécifiques dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage,
  • dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique générale de maîtrise d’ouvrage en marge de projets immobiliers et/ou de gestion de ressources.

 

Le recours à une AMO permet de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs. Les missions du prestataire représentent ainsi plus une obligation de moyens. La responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage ne peut donc pas toujours être engagée dans le cadre de l’assurance décennale ou biennale des constructeurs. Cependant, pour se protéger d’éventuels incidents, une assurance responsabilité civile AMO peut être réclamée par le maître d’œuvre. Courtier en assurances professionnelles, le Cabinet Watine propose un contrat qui s’y conforme.

 

Quand la responsabilité de l’AMO est-elle engagée ?

 

Selon la jurisprudence, si l’assistant à maîtrise d’ouvrage doit prendre en charge des opérations dans le cadre d’une assistance générale à caractère administratif, financier et technique concernant une maîtrise d’ouvrage publique, son contrat sera un contrat de louage d’ouvrage.

 

En effet, dans ce cas de figure, l’assistant à maîtrise d’ouvrage endosse le rôle de constructeur et il est tenu de souscrire une garantie décennale. Le Conseil d’État souligne cette position dans un arrêt de principe (Conseil d’État, 9 mars 2018, N° 406205, commune de Rennes-les-Bains). Ainsi, pour toutes les missions qui sortent du cadre de l’assistance dans les aux aspects administratifs et financiers de la gestion du marché, la souscription d’une assurance responsabilité civile AMO est fortement recommandée.

 

Par ailleurs, si l’AMO est considéré comme constructeur et que sa responsabilité décennale risque d’être engagée, le maître d’ouvrage est obligé de lui réclamer une attestation d’assurance, et ce, bien avant de signer le contrat relatif à leur collaboration. D’après un arrêt récent du Conseil d’État du 26 janvier 2018, la procédure de passation sera jugée comme irrégulière en cas d’inexistence d’assurance décennale. Les sociétés d’assistance à maîtrise d’ouvrage peuvent se rapprocher de nos conseillers pour trouver le contrat RC Pro AMO qui répondra à leurs besoins.

 

Assurance responsabilité civile AMO sans décennale

 

Notre formule d’assurance responsabilité civile AMO sans garantie décennale comprend une couverture complète à l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Elle couvre ainsi les missions de ce dernier, notamment ce qui se rapport à l’évaluation, à la programmation et à la budgétisation.

 

Nous proposons une prime provisionnelle de mission de 2,08 % hors taxes, mais avec un plancher de 2 108 € TTC. Il s’agit du tarif appliqué aux missions d’Assistance en organisation du projet, toute activité de maîtrise d’œuvre exclue.

 

Pour avoir plus d'informations :

 

Décennale maçon
RC diagnostics immobiliers
RC électricien
RC expert BIM
RC maçon
RC paysagiste
RC plombier
RC pro sans Décennale
Responsabilité OPC