Une assurance décennale auprès du cabinet Watine

Assurance RC Professionnelle pour l'entreprise

Une assurance décennale auprès du cabinet Watine

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Une assurance décennale couvre l’activité du constructeur dans la réalisation d’un chantier et elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment en cas de vices ou de dommages liés à la  construction. Elle est valable pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. La garantie reste applicable même après une revente.

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Assurance décennale : les travaux qui sont couverts

Cette assurance peut prendre en charge les dégâts qui affectent l’un des éléments d’équipement ou l’un des éléments constitutifs d’un ouvrage, le rendent inutilisable, ou qui portent atteinte à la solidité de celui-ci. On peut citer, entre autres, le glissement de terrain, les grandes fissures, le défaut d’étanchéité, etc.

Ces dommages peuvent concerner les murs, la charpente, la toiture…, mais pas les fenêtres ou les portes. Ils peuvent, cependant, porter sur un élément d'équipement qui équipe un ouvrage et qui ne peut être démonté, enlevé ou remplacé sans affecter celui-ci, comme les canalisations encastrées.

L’assurance décennale ne peut, toutefois, pas être confondue avec la garantie biennale ou la garantie de parfait achèvement. Ces dernières sont des garanties à part qui sont également applicables à partir de la livraison des travaux. La garantie décennale concerne les métiers du bâtiment et ceux des travaux publics. Elle permet de s’assurer que les professionnels ont fait leur travail correctement ; si ce n’est pas le cas ils doivent réparer leurs erreurs. Si le chantier commence avant la signature du contrat de garantie décennale, les travaux réalisés ne seront pas couverts et donc il appartient au client de prendre en charge les réparations si des dommages sont constatés plus tard.

Assurance décennale : comment fonctionne-t-elle ?

Le principe de fonctionnement d’une assurance décennale est simple. Il peut arriver que des défauts apparaissent après la livraison d’un bien rendant l’habitation impropre à son usage final ; cela peut nécessiter des travaux supplémentaires portant notamment sur la toiture, les murs, etc. S’ils sont liés à la construction, la responsabilité de réparer ou de dédommager revient au professionnel. Ces dommages peuvent être réparés rapidement, sans attendre une décision judiciaire, grâce à une assurance décennale. Cela permet d’éviter l’aggravation du dommage ainsi que les nombreux contentieux. Par ailleurs, le propriétaire du bien n’est pas obligé de prendre en charge lui-même la réparation. Pour ce qui est du plombier, de l’électricien, du maçon ou encore du chauffagiste, ils sont  tenus par la loi de respecter leurs engagements.

Les professionnels du bâtiment qui sont concernés

L’assurance décennale concerne toutes les personnes liées à l’acte de construire telles que les entrepreneurs ou les artisans du bâtiment. Il s’agit des bureaux d’étude, de promoteurs, des entreprises de bâtiment ou encore des architectes. Par contre, les secteurs d’activités comme la construction ferroviaire, maritime, les parcs de stationnement, les canalisations ou les réseaux de télécommunication sont exclus.

Souscrire une assurance décennale avec le Cabinet Watine

Vous pouvez obtenir la Garantie Décennale en suivant un mode d’emploi bien défini. Ce dernier consiste à apporter dans l’immédiat les éléments nécessaires à l’élaboration de votre assurance, et ce, en 24 heures :

• Coordonnées de votre entreprise : nom exact, code NAF ou APE, numéro Siret.
• Précision sur votre activité principale : électricien, plaquiste, peintre, maçon, plombier.
• Présentation de vos activités secondaires : 5 au maximum, y compris votre activité principale.
• Rédaction de vos compétences ainsi que votre expérience professionnelle, un CV pour prouver vos connaissances du métier. Pour un maçon ou un plombier, nous demandons un minimum de 5 ans et pour un architecte d’intérieur, 3 ans. Tous les métiers n’ayant pas la même technicité ni le même risque.
• Apporter une viabilité et une crédibilité financière.
• Fournir les éléments pratiques sur votre activité : Kbis, proposition de contrat avec vos clients, modèle de papier en tête.
• Montant du chiffre d’affaires que vous prévoyez pour l’année à venir et nombre de salariés avec le pourcentage de traitement prévu en sous-traitance avec vos clients.

La garantie que vous propose le Cabinet Watine est donc :

• Simple : un simple formulaire à remplir.
• Facile à souscrire : pour remplir le formulaire et examiner tous les points particuliers de votre situation professionnelle, un accompagnement téléphonique est assuré par un expert à titre gracieux.
• Accessible partout à tout moment : sur internet, 24/7. L’envoi d’un courrier électronique au Cabinet Watine ou un appel téléphonique suffira.
• Sans intermédiaire.

Pour plus d'informations :

Assurance professionnelle batiment
Décennale architecte
Décennale BTP
Décennale Bureaux d’Etudes Techniques
Décennale couvreur
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RC Bureaux d’Etudes Techniques
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