Assurance RC Professionnelle pour l'entreprise
Souscrire une assurance décennale : pourquoi, comment ?
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Une assurance décennale est une garantie en responsabilité civile souscrite par une entreprise BTP afin de couvrir la réparation d’éventuels dommages compromettant la solidité d’un ouvrage. Les différents professionnels du secteur doivent souscrire cette assurance. Elle est valable sur 10 ans à compter de la date de réception des travaux, y compris lorsque le bien a été vendu.
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Assurance décennale : les travaux qui sont couverts
Cette assurance peut prendre en charge les dégâts qui affectent l’un des éléments d’équipement ou l’un des éléments constitutifs d’un ouvrage, le rendent inutilisable, ou qui portent atteinte à la solidité de celui-ci. On peut citer, entre autres, le glissement de terrain, les grandes fissures, le défaut d’étanchéité, etc.
Ces dommages peuvent concerner les murs, la charpente, la toiture… mais pas les fenêtres ou les portes. Ils peuvent, cependant, porter sur un élément d’équipement qui équipe un ouvrage et qui ne peut être démonté, enlevé ou remplacé sans affecter celui-ci, comme les canalisations encastrées.
L’assurance décennale ne peut, toutefois, pas être confondue avec la garantie biennale ou la garantie de parfait achèvement. Ces dernières sont des garanties à part qui sont également applicables à partir de la livraison des travaux. La garantie décennale concerne les métiers du bâtiment et ceux des travaux publics. Elle permet de s’assurer que les professionnels ont fait leur travail correctement ; si ce n’est pas le cas, ils doivent réparer leurs erreurs. Si le chantier commence avant la signature du contrat de garantie décennale, les travaux réalisés ne seront pas couverts et donc il appartient au client de prendre en charge les réparations si des dommages sont constatés plus tard.
Assurance décennale : comment fonctionne-t-elle ?
Le principe de fonctionnement d’une assurance décennale est simple. Il peut arriver que des défauts apparaissent après la livraison d’un bien rendant l’habitation impropre à son usage final ; cela peut nécessiter des travaux supplémentaires portant notamment sur la toiture, les murs, etc. S’ils sont liés à la construction, la responsabilité de réparer ou de dédommager revient au professionnel.
Ces dommages peuvent être réparés rapidement, sans attendre une décision judiciaire, grâce à une assurance décennale. Cela permet d’éviter l’aggravation du dommage ainsi que les nombreux contentieux. Par ailleurs, le propriétaire du bien n’est pas obligé de prendre en charge lui-même la réparation. Pour ce qui est du plombier, de l’électricien, du maçon ou encore du chauffagiste, ils sont tenus par la loi de respecter leurs engagements.
Les professionnels du bâtiment qui sont concernés
L’assurance décennale concerne toutes les personnes liées à l’acte de construire telles que les entrepreneurs ou les artisans du bâtiment. Il s’agit des bureaux d’étude, de promoteurs, des entreprises de bâtiment ou encore des architectes. Par contre, les secteurs d’activités comme la construction ferroviaire, maritime, les parcs de stationnement, les canalisations ou les réseaux de télécommunication sont exclus.
Les entreprises concernées doivent souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier, et conformément à l’article L. 241-1 du Code des assurances, l’entreprise BTP est tenue de présenter à son maître d’ouvrage un justificatif attestant de cette assurance.
Les entreprises qui omettent de souscrire une garantie décennale s’exposent à des risques importants. En effet, un prestataire BTP qui ne dispose pas de cette assurance est passible d’une amende de 75 000 euros et de 6 mois d’emprisonnement.
En cas de malfaçons constatées par le maître d’ouvrage en l’absence d’une assurance décennale, l’entreprise BTP sera obligée d’effectuer les réparations à ses frais. Sachant que les travaux concernés sont très importants et touchent aux gros œuvres, cela occasionne des dépenses très élevées. La viabilité même de l’entreprise peut être compromise dans une telle situation. Si l’entreprise n’est pas en mesure de prendre en charge les réparations nécessaires, elle peut faire l’objet d’une poursuite en justice et perdre les derniers paiements qu’elle devrait recevoir du maître d’ouvrage.
Choisir une assurance décennale : les paramètres à prendre en compte
Une assurance décennale, avec toutes les couvertures qu’elle propose, est généralement onéreuse. De plus, les prix varient d’un assureur à un autre selon de nombreux paramètres comme :
- L’étendue des couvertures proposées, dont certaines peuvent faire doubler le coût de l’assurance ;
- Le montant de la franchise, c’est-à-dire le montant que vous devez prendre en charge en cas de sinistre, qui, dans certains contrats, est très élevé ;
- Votre secteur d’activité (la prime est plus élevée pour les métiers qui représentent un plus grand risque) ;
- Le chiffre d’affaires de votre société et sa date de création ;
- Le nombre d’employés de la société ;
- L’historique de sinistres ;
- Etc.
Pour ne pas vous perdre au milieu d’une rivière d’offres proposées par les compagnies spécialisées, il est conseillé de procéder à une comparaison des tarifs et couvertures. Pour gagner du temps et avoir l’assurance de choisir le contrat le plus adapté à vos besoins, sollicitez l’accompagnement d’un courtier en assurance professionnelle.
Souscrire une assurance décennale avec le Cabinet Watine
Vous pouvez obtenir la Garantie Décennale en suivant un mode d’emploi bien défini. Ce dernier consiste à apporter dans l’immédiat les éléments nécessaires à l’élaboration de votre assurance, et ce, en 24 heures :
- Coordonnées de votre entreprise : nom exact, code NAF ou APE, numéro Siret.
- Précision sur votre activité principale : électricien, plaquiste, peintre, maçon, plombier.
- Présentation de vos activités secondaires : 5 au maximum, y compris votre activité principale.
- Rédaction de vos compétences ainsi que votre expérience professionnelle, un CV pour prouver vos connaissances du métier. Pour un maçon ou un plombier, nous demandons un minimum de 5 ans et pour un architecte d’intérieur, 3 ans. Tous les métiers n’ayant pas la même technicité ni le même risque.
- Apporter une viabilité et une crédibilité financière.
- Fournir les éléments pratiques sur votre activité : Kbis, proposition de contrat avec vos clients, modèle de papier en tête.
- Montant du chiffre d’affaires que vous prévoyez pour l’année à venir et nombre de salariés avec le pourcentage de traitement prévu en sous-traitance avec vos clients.
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